Cas Juridique Représentants Du Personnel

personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière. -- L’institution décentralisée doit gérer les affaires propres qui doivent être distinctes de celles prises en charge

inhérente à l’Union Européenne, cette question est longtemps restée absente des traités européens d’où le traité de 1957 établissant la communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la Communauté. C’est en parallèle que l’action du Conseil de l’Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l’Union Européenne. Les 27 États s’efforce a la promotion

communauté des parties intéressées au sens large. Elles sont plus particulièrement axées sur les aspects suivants : FR 2 FR • Susciter la confiance à l'égard des services de télémédecine et les faire accepter • Apporter une certaine clarté juridique • Résoudre les problèmes techniques et faciliter le développement du marché Indépendamment des actions que la Commission et d'autres parties intéressées sont disposées à entreprendre, ce sont les autorités sanitaires des États membres, responsables

Chapitre 11 : Les relations contractuelles Dans la vie des affaires le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privé entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leur relations d’affaires. La formation des contrats entre professionnels est régis par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tel que la loyauté et la légalité du contrat. La période précontractuelles

l’hostilité de l’Islam à la famille naturelle, considère « l’adoption comme nulle et non avenue (...) ne produisant aucun des effets de la filiation ». Conformément au droit musulman, le législateur marocain ne reconnaît donc à l’adoption aucune valeur juridique, ni aucun des effets de la filiation. C’est ainsi que l’enfant « adopté » n’a pas vocation successorale sur le patrimoine de ses « parents adoptifs ». Le droit marocain est conforme en tous points au droit musulman classique en matière d’adoption

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle

convient de le distinguer de situation voisine en raison du régime juridique dont il bénéficie. Section I Les enjeux de la reconnaissance de l’existence du contrat du travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. Il faut pourtant le distinguer de convention telle que le mandat, le travail indépendant, l’entre aide ou encore le contrat d’entreprise. En effet, le contrat de travail bénéficie d’un régime juridique particulier et généralement plus protecteur pour le salarié, que

étrangersXIV L’objet et la causeXIV A. L’objet du contrat de sociétéXIV B. La causeXV Chapitre 3 Les éléments spécifiques du contrat de société.XVI La pluralité d’associésXVI A. Le nombre minimum et maximum d’associés.XVI B. La société devenue uni-personnelle au cours de la vie socialeXVI Les apports.XVII A. Les différentes catégories d’apports XVII B. La constitution du capital socialXIX III . La participation aux résultatsXIX A. Le partage des bénéfices ou le profit des économiesXIX B. La contribution

dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale, les financiers officiaient dans les marchés où ils s'installaient derrière une table de comptoir qu'on appelait à cette

JURIDICTIONNEL B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit