Cas Juridique Représentants Du Personnel

C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie) reposait sur la volonté unique de roi. Celui-ci prenait ses décisions sous forme d’édit que ses représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire( système centralisé). Sur le plan administratif, c’était le règne de l’arbitraire royale avec un monarque qui administrait le territoire de façon centralisé et selon son bon plaisir (pas

D’APPLICATION DE LA NOUVELE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécificités, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail.  Il s’agit : des marins ; des entreprises minières ; des journalistes professionnels ; de l’industrie cinématographique ;

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

6- La VRH dans les entreprises marocaines PARTIE PRATIQUE : Présentation de l’enquête réalisée à l’ERAC-SUD I- Présentation de l’ERAC-SUD 1- Présentation de secteur d’activité de l’ERAC-SUD 2- Aspect juridique de l’ERAC-SUD 3- Organisation administrative 4- Objet de l’ERAC-SUD II- Analyse normative du questionnaire III- Plan d’Action IV- Synthèse : Conclusion INTRODUCTION Les ressources humaines constituent un

la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt de ses statuts à la mairie. C’est la seule formalité. Cela le fait accéder à la personnalité juridique. A / Organisation patronales Le MEDEF, anciennement CNPF. Il regroupe tout sauf l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales. La CGPME ; confédération générale des petites et moyennes entreprises. L’UPA  B/ organisation syndicale

dialogue soc, et à promouvoir la paix sociale. Au niveau national : il existe une dèf générale et des spécificités, cad que le dialogue soc se définit comme une négociation incluant tous les types de consultation, d’échanges d’info entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun à la politique éco et soc. En France, le dialogue soc est aussi une notion très spécifique pour 3 raisons : Le dialogue soc, au niveau

Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale |Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social | | | |Thèmes abordés :

personnes physique . A) un enfant né vivant. Pour qu’il naisse vivant il faut qu’il ait respiré après l’accouchement, on l’oppose a l’enfant mort-né (qui est celui qui n’a jamais respiré). Bien qu’il soit né, l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, donc aucun acte d’état civil ne va être dressé mais un acte d’enfant sans vie, prévu a l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. Cet acte (qui concerne que l’enfant mort-né) est inscrit sur les registres de décès, il comporte donc des mentions obligatoire

Conseillère juridique Indépendantes et Pluralistes Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 Confédération des Organisations de Jeunesse 1 Table des matières I. Introduction..............................................................................................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur 4.Révocation d'un administrateur 5.Cas particulier: administrateur chômeur 6.Cas particulier:

groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.             B - Les avantages de la personnalité morale La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche