Cas Juridique Représentants Du Personnel

LE CADRE JURIDIQUE DE TRAVAIL IIIIIIIVLe droit du travail L’organisation administrative du travail Création des rapports juridiques de travail Contenu des rapports de travail Chap. 2 : Gestion individuelle du personnel ILes formalités et actions liées à l’embauche du salarié A) Les différentes étapes de l’embauche du salarié : le recrutement B) La rédaction du contrat de travail C) L’accueil et l’intégration du nouveau salarié IILa rupture du contrat de travail A) Les différents cas de figures

Institut Régional de Formation aux Fonctions Educatives D.E.E.S 2015 DOSSIER JURIDIQUE Charlotte VIAUX Plan du dossier juridique Introduction I. L'INSTITUTION 1. L'INSTITUTION ET SON ENVIRONNEMENT 1.1. Présentation de l'organisme gestionnaire de l'institution 1.1.1. Qualités de l'organisme gestionnaire Statut juridique du gestionnaire Son objet social 1.2. Caractéristiques administratives de l'établissement ou du service 1.2.1 Définition des besoins qualitatif

de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Les conseillers prud’hommes sont élus et bénéficient d’un statut particulier. Le conseil est constitué de représentants de chefs d'entreprises et de salariés. c/ Tribunaux d'instance d/ Les syndicats Un syndicat est une association qui regroupe des personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. Il y a différentes

ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité

30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît et appréhende la relation de travail. A cette époque le travail de l’homme libre donne

l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.   Article  L1231-­‐1   Le  contrat  de  travail  à  durée  indéterminée  peut  être  rompu  à  l'initiative  de  l'employeur  ou  du  salarié,  ou   d'un

1 : Les institutions représentatives du personnel (IRP) Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique, obligatoire selon un seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT ou le délégué syndical. Certains de ces représentants du personnel sont élus directement par eux, d’autres non. La législation française sur la représentation du personnel s’applique aux entreprises exerçant leur

Plan deux parties, deux sous parties Introduction (contexte, faits, question, annonce du plan). Problématiques juridiques liées aux faits Cas pratique Le fait d’accorder aux salariés d’une entreprise une pause plus longue que celle normalement prévue est-il constitutif d’un usage ? I) Les conditions de l’usage A) La définition C’est une pratique générale, fixe et constante qui est devenu un droit par la force de l’habitude et procure un avantage aux salariés. Un usage ne

ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL A- Historique B- Définition et Importance II- CONTENU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL A- Les lois et règlements applicables B- La définition et la maintenance des différents fichiers alimentant les bases de données ressources humaines III- CAS PRATIQUE CONCLUSION INTRODUCTION La Gestion des Ressources Humaines (GRH) dans son évolution a connu quatre(4) différentes étapes. La première étape est celle de l’administration du personnel. Cette fonction

une masse  de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.  Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à  laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de  la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au  registre de commerce.  Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la  personnalité morale