Cas Juridique Représentants Du Personnel

UNE REDÉFINITION DU LIEN DE SUBORDINATION Section1 : La situation juridique du télétravailleur Paragraphe 1 : Le lien de subordination à l épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication : Paragraphe 2 : Le choix du statut applicable au télétravailleur Section 2 : Le pouvoir de direction face au droit des salariés Paragraphe1 : La cyber surveillance des salariés Paragraphe2 : Les questions juridiques liées au courrier internet et au bureau CHAPITRE II - L'EXECUTION

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes

commerciale, qu’elle soit physique ou virtuelle. L’unité commerciale est bien sûr un organisme ; on y trouve : – des moyens humains : personnel en contact ou non avec la clientèle. On parle de front-office pour ceux qui sont en contact avec les clients (vendeurs, télé-opérateurs, caissiers, etc.), de back-office pour ceux qui ne le sont pas (magasiniers, personnel administratif et comptable, etc.) ; – des moyens matériels : des marchandises, du mobilier de présentation, de stockage, du matériel d’encaissement

DROIT DU TRAVAIL: Relations professionnelles Introduction Ce cours va être dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent

compte des contraintes juridiques précitées. L’assistant(e) a aussi pour rôle d’alerter le manager lors du suivi des indicateurs sociaux. En effet, le pôle des ressources humaines détient des informations personnelles sur les salariés qui peuvent avoir un impact sur le reste de l’entreprise. Ainsi, les indicateurs liés à l’absentéisme, les arrêts maladie ou les accidents du travail doivent faire l’objet d’une constante observation et d’un relais auprès du manager. En aucun cas l’assistant(e) ne

a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier qui va exiger l'éxécution de l'obligation. Il n'y a pas de lien entre 2 personnes. Toute obligation renferme un devoir, le débiteur est tenu d'exécuter

carole Thiry Bour en 2003)  La santé n'est plus seulement l'absence de maladie, elle désigne un état de bien être complet, physique, psychique et social. A cet égard, si le législateur a été conduit à affirmer des droits aux citoyens comme c'est le cas dans la relation du travail, il doit également affirmer et reconnaître des droits aux patients, notamment, le droit à l'information corollaire du principe du consentement aux soins, le droit à la confidentialité et au respect de la vie privée, le droit

d’Hypnose a été créé en 1996 par le législateur. Le Conseil d’administration est composé à 75% des représentants des usagers et du personnel, ainsi qu’à 15% de représentants de l’Etat. Les principales ressources de l’Institut sont composées par le produit de ses ventes et les cotisations de ses membres. Enfin, l’Institut s’est vu confier, en 2004, une mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne

des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie