Cas Juridique Représentants Du Personnel

établissements peuvent se regrouper en UES. D’établissement. Certaines conventions collectives d’entreprises peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire contredire les conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est

A partir de vos connaissances, des annexes (pages 3 et 4) et de votre réflexion, vous traiterez les deux situations juridiques suivantes : Première situation : L’embauche d’Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. 1) Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. (4 points) 2) Analysez la clause

sensu, l’État doit veiller aux intérêts des consommateurs, qui, en cas de réforme importante, doivent bénéficier des gains d’efficacité obtenus et se voir garantir une prestation de qualité. Divers pays européens qui ont libéralisé les services publics ont donné une grande importance à l’objectif de défense des consommateurs. Enfin, les nouvelles formes d’interventions de l’État devront également intégrer une dimension locale dans le cas de services publics locaux déjà organisés par les collectivités

........... 4 2° élément : une population. ........................................................................................................... 4 3° élément : une organisation politique et juridique. ..................................................................... 4 Les caractères juridiques de l'Etat ....................................................................................................... 5 1° caractère : la personnalité morale. ........................................

Introduction générale Le régime des immeubles au Maroc n’est pas soumis a un système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble

victimes de violence par leurs conjoints. Ces violences atteignent l’intégrité physique et morale des victimes et diminuent leur indépendance dans les rapports sociaux. L’accompagnement de ces femmes nécessite un accompagnement social, psychique et juridique crucial. Peu d’étude porte sur ce sujet puisque peu de femmes victimes de violence se manifestent et osent porter plainte ou alors les retirent. 45% de femmes déclarent être victime de remarques sexistes, 13% de femmes salariées déclarent subir

recours à ce service. Ce guichet pourra disposer d’annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoins et selon les moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise. 3.1.1 Ce personnel accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la

Par l’existence de trois pouvoirs donnés à l’employeur 1. Le pouvoir de direction C’est le pouvoir pour l’employeur de gérer son entreprise en donnant des ordres et des directives se limitant aux conditions de travail. Le lien de subordination juridique créé par le contrat de travail permet à l’employeur d’embaucher les salariés de son choix, de déterminer les horaires et les tâches à accomplir, de décider des promotions… Tout refus du salarié d’obéir à ces directives est considéré comme une insubordination

besoin. • Droit subjectif : faculté reconnue à chacun d’effectuer tel acte juridique ou d’exiger telle prestation, en agissant sous la protection des pouvoirs publics. Le droit objectif est: • Général – s’adresse à une catégorie de personne et non à des individus nommément désignés. • Permanent – les lois subsistent jusqu’à leur abrogation • Obligatoire • Sujet à sanction pénale ou civile en cas de non respect du fait de son caractère obligatoire. Le droit se divise

DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL I. Les sources du droit du travail : Depuis le milieu du 19ème siècle jusqu’à la 1ère guerre mondiale, on a assisté à un processus juridique qu’a permis la naissance et le développement du droit du travail. Prise en compte juridique de la notation du travail. Ensuite, création des syndicats et de l’aspect du travail. Enfin en 1919, création de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Parce que le droit civil ne s’applique pas aux relations