Cas Juridique Représentants Du Personnel

élections et que ceux qui signent représentent au moins 30% aux élections. Depuis cinq ans, un train de réforme très important dans les relations collectives du travail. Les rapports collectifs du travail sont un lieu de divergence entre les systèmes juridiques, les régimes autoritaires admettent la protection du salarié pour ce qui est du contrat individuel. Les régimes autoritaires n’acceptent pas la liberté syndicale et le droit de grève donc si on trouvera des convergences dans le contrat individuel

violation du statut protecteur par l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts. En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentant du personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur. Après une première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel d’Orléans

trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Principes communautaires Le droit communautaire garanti la libre circulation des personnes dans

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

Plusieurs solutions sont possibles : soit l’octroi d’une voiture de société soit l’utilisation d’un véhicule personnel moyennant indemnisation. Cet avantage en nature est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales -La garantie d’emploi. S’agissant de la clause de garantie d’emploi, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant une période déterminée (entre 12 et 24 mois) sauf cas de force majeure (faute grave ou faute lourde). Si il rompt le contrat de manière anticipée, il devra payer

réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de 2 comités de créanciers. » Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur : - Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir

1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile parce qu’en cas de contestation sur le montant et le paiement des salaires, l’employeur (le patron) est cru sur sa simple affirmation. Est aussi crée le livret ouvrier (comme un passeport). Ensuite arrive la révolution industrielle (voir Germinal de Zola). Classe

commune arrêtée par les partenaires sociaux le 9 avril 2008. L’article 8 donne les conditions pour se présenter aux élections des représentants du personnel. Cela n’empêche pas pour autant un syndicat non représentatif de monter une section syndicale (Même s’il doit remplir les conditions). Les mêmes droits sont reconnus à chacun des syndicats. La nature juridique de la section syndicale d’entreprise : Elle regroupe les syndiqués de l’entreprise. Rien ne lui interdit, en déposant des statuts

CHSCT est une institution représentative du personnel qui dispose de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et de qualité de vie au travail. La constitution de ce comité est obligatoire dans tous les établissements comptant au moins 50 salariés. Sa réglementation a été codifiée dans les articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail français. A noter qu’en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues

collectif des salariés, l'usage d'entreprise obéit à un régime juridique spécifique, différent de celui applicable au contrat individuel de travail et de celui applicable, notamment, aux conventions et accords collectifs du travail S'il n'a pas la force obligatoire reconnue aux clauses contractuelles et aux accords collectifs de travail au sens du texte précité, l'usage d'entreprise n'en est pas pour autant dépourvu de toute force juridique. Dès lors que l'existence de cette norme est reconnue dans l'entreprise