Cas Juridique Représentants Du Personnel

Chapitre 8 : Le rôle des représentants du personnel I) Des attributions pour protéger des salariés Il convient de distinguer les représentants élus que sont les délégués du personnel et le CE et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A- Le rôle des délégués du personnel Ils sont élus pour quatre ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés, leur nombre dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Ils veillent à l’application de la règlementation

DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre

DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES §1- L’acte unilatéral et la convention §2- Les actes a titre gratuit et les actes a titre

SOMMAIRE NOTE A L’ATTENTION DU JURY 8 NOTE DE SYNTHESE 9 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13 CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14 Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14 Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au

ces critiques et suite au rapport de la mission interministérielle sur l'audit du contrôle de légalité, plusieurs voies d'amélioration du contrôle sont aujourd'hui explorées. Une procédure diversement appréhendée Le déféré préfectoral : arme juridique ou constat d'échec ? En 2000, sur 7 736 756 actes transmis, seuls 1713 ont fait l'objet d'un déféré préfectoral. Si une interprétation positive peut conclure à un large respect de la règle de droit par les collectivités décentralisées, une interprétation

................... 9 Section 4 : les représentants du personnel ......................................................................................... 9 1-Les institutions sociales ................................................................................................................ 9 2-Représentants syndicaux : ........................................................................................................... 9 3-Délégués du personnel :.....................................

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

MODELE TYPE DE LIVRET D’ACCUEIL 1. MOT D’ACCUEIL DU DIRIGEANT / RH 2 2. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 2 2.1 Statut juridique 2 2.2 Historique 2 2.3 Activités 2 2.4 Organisation de l’entreprise 3 2.5 Les interlocuteurs administratifs 3 3. CADRE JURIDIQUE 3 3.1 Le règlement intérieur 4 3.2 La convention collective et les accords collectifs d’entreprise 4 4. CADRE DE VIE AU TRAVAIL 4 4.1 Horaires de travail 4 4.2 Congés, absences et retards 4 4.3 Logement et transport 4 4.4 Restauration

Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc INTRODUCTION Le livre V du Code de Commerce relatif au traitement des entreprises en difficultés constitue sans nul doute une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées

acteurs dans le cadre de l’entreprise La notion d’entreprise reste une notion économique, il n’y a pas de définition juridique de l’entreprise. Cependant sur le terrain économique et social on voit ce qu’est une entreprise : Elle est caractérisée par les rapports entre un employeur et des salariés. A. Les acteurs du côté patronal Dans l’entreprise l’acteur de ce côté, en terme juridique c’est l’employeur : c’est la personne qui recrute des salariés et pour le compte de qui ces salariés vont travailler