Carpaye

sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation (Cass. crim. 27 octobre 1997 n° 5593 PF, Carignon : RJDA 2/98 n° 179 ; dans le même sens : Cass. crim. 22 avril 1992 n° 90.85-125 PF, Carpaye : RJDA 11/92 n° 1025 ; Cass. crim. 14 mai 2003 n° 2610 FS-PF, Billon : RJDA 3/04 n° 322 ; Cass. crim. 10 mars 2004 n° 1445 FS-PF, Silve : RJDA 7/04 n° 841 , exemple de corruption d'un agent administratif par un dirigeant avec des fonds sociaux

compte personnel. Il est poursuivit pour ABS, mais n’a eu jamais eu l’intention de s’approprier les fonds. Condamnation d’ABS : faire un usage des fonds qu’il ne devrait pas être. Pas nécessaire de montrer que la société s’est appauvrit. Arrêt CARPAYE, 22 avril 1992 : L’usage des biens d’une société est nécessairement abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite. Il s’agissait de dirigeant de SARL, qui avait prélevé des fonds sociaux pour corrompre un élu local, pour obtenir un marché de transport

importe son résultat N’entre pas en considération le résultat C’est pour cela que l’argument de la compensation économique ne fonctionne pas Est ce qu’un acte fait dans un but illicite est nécessairement contraire à l’intérêt social ? Arrêt CARPAYE, 22 avril 1992 : L’usage des biens d’une société est nécessairement abusif lorsqu’il est fait dans un but illicite Il s’agissait de dirigeant de SARL, qui avait prélevé des fonds sociaux pour corrompre un élu local, pour obtenir un marché de transport

le cas d’information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l’Ordre. 146 ANNEXE 7 : Cass. crim. 22 avril 1992, nº 90.85/125, Carpaye et autre (Extraits) (…) Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : En ce que l'arrêt infirmatif

dans le cas d’information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l’Ordre. 146 ANNEXE 7 : Cass. crim. 22 avril 1992, nº 90.85/125, Carpaye et autre (Extraits) (…) Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : En ce que l'arrêt infirmatif

société est à la fois contrat et institution, l’intérêt social ne peut être qu’un favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Cf. C. com. art. L. 242-6, 3°. 1 Cass. crim., 22 avr. 1992 (arrêt Carpaye), Rev. Soc. 199, p. 124 et B.R.D.A. 1992, no 19, p. 7 : « l'usage des biens d'une société est nécessairement abusif lorsqu'il est fait dans un but illicite », en l'occurrence le versement de pots-de-vin pour obtenir un marché. Cass. crim. 11 janv