Caractère 19 De La Cour

sévères, c’est pourquoi la Cour de cassation a dû en définir précisément le champ d’application. Au critère de la cause réelle et sérieuse, elle ajoute celui de la cause professionnelle. Le motif tiré de la vie privée empêche le licenciement disciplinaire L’employeur peut-il en effet sanctionner tout comportement fautif du salarié, y compris lorsqu’il intervient dans le cadre de sa vie privée ? L’article 9 du Code civil consacrant le respect de la vie privée, la Cour de cassation a dû admettre

Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 191 192 Applicabilité de l’article L. 410-1 du Code de commerce . . . . . . . . . . Pratiques relevant de la compétence exclusive d’autres juridictions . Caractère continu des pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décompte du délai de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effet interruptif à l’égard de l’ensemble des entreprises impliquées dans les pratiques

des faits de cour, un ouvrage sans mérite ni préoccupation littéraire, mais un précieux document pour l’étude de la société aristocratique du temps. L’auteur est donc un contemporains et un proche de Louis XV, n’ayant ni animosité ni admiration envers le roi, on peut donc en déduire une bonne objectivité et fiabilité du texte ; de plus, le style d’écriture de l’auteur ne rend pas compte d’un homme « pro-Louis XV » ou « anti-Louis XV ». Dans cet extrait, l’auteur décrit le caractère et l’attitude

qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ; qu'ainsi, il n'appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination

Commentaire d’arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 3 août 1915, N° de pourvoi : 00-02378, affaire Clément Bayard. Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, traite des caractéristiques, des critères et des conséquences de l’abus du droit de propriété. Dans cette affaire, Clément Bayard et Coquerel sont voisins à la campagne à proximité de Paris. En l’espèce, un propriétaire, Coquerel a installé sur son terrain

prétentions des parties, la question de droit et la réponse de la Cour de cassation (c'est-àdire avoir rédigé une fiche d’arrêt), tenteront de l’analyser en deux pages. À cet effet, ils ne manqueront pas de se référer aux solutions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme (v. en part. le doc. 3). Ils s’interrogeront sur la légitimité de la Cour de cassation à adopter une telle solution. Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000 Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin

une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes

moyen (embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation de résultat; avant faute de la victime qui n'avait pas caractère force majeure: exonération partielle mais Civ 1è 13 mars 2008 le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement, la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure ne peut jamais emporter qu'exonération totale. 2) La gravité de la faute Principe: faute simple suffit

titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie), il est important de revenir sur les distinctions fondamentales qui existent entre l’association, la coopérative et la société, et reprendre