Caractère 19 De La Cour

Commentaire d'arrêt Le 19 janvier 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères d'appréciation du caractère potestatif d'une clause par le juge. En l'espèce l'actionnaire majoritaire d'une société d'assurance agissant en son nom propre mais aussi en se portant fort des 6 autres personnes détentrices du solde des actions a cédé l'intégralité de ses actions à une autre société d'assurance aux droits de laquelle est venue une troisième société devenue

détaillée que ne le permettrait le temps imparti aux candidats dans le cas de l’épreuve de Terminale L. « C. » = « De la Cour. « G. » = « Des Grands ». Premier sujet À travers les chapitres « De la Cour » et « Des Grands », quelle parenté peut-on discerner entre l’écriture de La Bruyère et le théâtre ? Introduction : 1. Intérêt du sujet :Succès de scandale des Caractères : les lecteurs ont cru y reconnaître des contemporains connus (phénomène des « clefs »). La Bruyère produit donc une

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1959 « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce vieil adage juridique traduit tant l’évolution qu’a subi le droit français et notamment le droit pénal. Si le corollaire est effectivement l’abolition de la vengeance ou encore de la justice privée, il est des cas prévus par le Code pénal pour lesquels on peut se soustraire de ce principe et ainsi agir de notre propre chef pour remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet

L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae 16 1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le

DISSERTATION JURIDIQUE – La coopération entre juge national et juge communautaire À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

Le : 15/10/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-13189 Publié au bulletin Rejet M. Tricot , président Mme Collomp, conseiller apporteur M. Casorla, avocat général Me Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu’à la suite d’un premier litige de contrefaçon qui

Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation « Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu

de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en vertu d'une décision du conseil (V. n° 1 à 3). * 2. –   Le contentieux de la fonction

l’Etat à indemniser le préjudice que Monsieur X imputait à l’intervention de cette Loi. La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme la décision du Tribunal Administratif de Paris dans son arrêt rendu le 19 Janvier 2005. Monsieur X se pourvoit dons en cassation devant l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu le 19 janvier 2005 par la Cour Administrative d’Appel de Paris qui a rejeté toute responsabilité pour faute de l’Etat, mais aussi