Canivet Et Dame Moret

contrôler la légalité auprès des normes supérieure a toujours fait l’objet d’un débat et de contradictions jurisprudentielles entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le tribunal des conflits. La cour de cassation dans un arrêt Canivet et dame moret, a juger qu’il n’était pas dans l’attribution des juges répressif d’interpréter la légalité d’un acte administratif individuel lorsque cette interprétation était indispensable dans la solution d’un procès et devait surseoir a statuer et renvoyer

juillet 1951, a décidé que le juge pénal pouvait interpréter et apprécier la légalité das actes administratifs réglementaires, que ceux ci servent de fondement à la poursuite ou qu'ils soient employés comme moyen de défense. La CC, dans un arrêt Canivet et Dame Moret, du 1 juin 1967, considère que le juge pénal peut apprécier la légalité des actes administratifs tant réglementaires, qu'individuels lorsqu'ils sont assortis d'une sanction pénale mais sous la réserve, s'agissant des actes individuels, qu'ils

précis sans nécessairement d’interprète. Il y a détournement de pouvoir si l’autorité administrative a usé de ces prérogatives dans un autre but que celui pour lequel elle lui avait été confiée. Précurseur de l’article 111-5 * Décision Canivet et Dame Moret, 1er Juin 1967 Le juge peut interpréter mais ne peut pas empiéter. * Demoiselle Hiron, 3 Juin 1935. Il évoque l’illégalité de l’arrêt, seul un préfet auquel est attribuée la police des cours d’eau pouvait enjoindre au riverain de procéder

qu’ils soient de nature individuels. L’arrêt Dame Leroux, 21 dec 1961 : Selon la chambre criminelle, le juge pénal a compétence pour apprécier la légalité de tous les actes administratifs, qu’ils soient de nature individuelle ou de nature règlementaire, quand ces actes sont assortis d’une sanction pénale et pourvu que ces actes soient clairs et que ne soit pas nécessaires de les interpréter pour qu’ils soient appliqués. Attention, Arrêt Canivet et dame Moret, 1er juin 1967 : le juge répressif est incompétent

indifféremment la légalité des actes tant réglementaires qu’individuels (Crim, 21 décembre 1961, Dame Leroux). A l’égard des actes individuels, la Chambre criminelle limite le contrôle de légalité aux actes clairs, dont l’interprétation n’est pas nécessaire. Enfin, la Haute juridiction a encore limité le contrôle du juge pénal aux seuls actes assortis d’une sanction pénale (Crim, 1e juin 1967, Canivet et Dame Moret). Ainsi, même dans le cas où de la légalité d’un acte administratif dépendait la solution

défense . » Cela signifie que le juge pénal était seulement compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs collectifs ayant une portée générale et impersonnelle. La Chambre, quant à elle, affirmait, dans un arrêt du 1er juin 1967 Canivet et Dame Moret, que le juge pouvait à la fois apprécier la légalité des actes administratifs individuels et collectifs. De plus, les deux juridictions étaient également en désaccord sur un autre point: le Tribunal disait que le juge pénal avait la plénitude

concurrents tant nationaux que provenant des Etats membres lorsque ces produits présentent des caractéristiques comparables. *Cour de Cassation , chambre criminelle, 1er juin 1967 Canivet et Dame Moret: Les demandeurs sont poursuivis pour l'exploitation d'un débit de boisson de 4 ème catégorie acquit de Dame A. Il sont poursuivis pour cela. Il demande au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif et donc de sursoir à statuer. Juge

criminelle reconnaissait au juge que le pouvoir de verifier la légalité des actes assortis de sanction pénale. Cet acte pouvait il etre invoqué également comme moyen de défense ? La répondre va etre dans un second arret de la chambre criminelle CANIVET et dame MORET 21 juin 1967 : la chambre criminelle va préciser sa position  les prévenu invoquait une autorisation préfectoral comme moyen de défense grande différence avec l’arret LEROUX. Toute une discution a été mise en place autour de la validité de

chambre criminelle. La chambre criminelle va réaffirmer la position qu’elle avait déjà adoptée : la position que les juges répressifs avaient le pouvoir d’apprécier la légalité des actes tant réglementaire qu’individuel. Arrêt Dame Le Roux chambre criminelle 1961 : Une dame Le Roux habite dans une petite commune de l’ouest de la France. Dans cette commune, madame souhaite organiser un bal public et pour ce faire il y a un arrêté municipal qui prévoit qu’il faut demander l’autorité au maire ; ce qu’elle

et apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires qu' il servent de fondement a la poursuite ou qu' ils soient invoqués comme moyens de défense. La Cour de cassation va restreindre la compétences du juge pénal dans un arrêt dame CANIVET ET DAME MORET, dans cet arrêt qui date du 1er juin 1967, la Cour de cassation admet que le juge pénal, puisse apprécier la légalité des actes administratifs, aussi bien règlementaire qu' individuel, elle précise toutefois qu' ils doivent être assorti