Cambiaire

particularités et les propriétés de l'obligation cambiaire en général telle qu'est née une lettre de change mais aussi les autres effets de commerce. La lettre de change est une création purement commerciale, elle s'est améliorée au fil des temps sans être bridée (entravée, effacée ?) par des analyses trop dogmatiques ou restrictives, c'est la raison pour laquelle elle reste rebelle (§ 1), et qu'elle a fait naître de véritables relations cambiaires (commerciales) (§ 2). §1 : Essai d'explication

 Commentaire: L'une des tâches ardues du juge relevant des effets de commerce consiste bien souvent à manipuler avec précaution le curseur entre formalisme cambiaire et efficacité nécessaire au monde des affaires. L'arrêt étudié est celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 26 mai 2010. La Société Fortis banque France a pris à l'escompte une lettre de change. L'effet étant revenu impayé à son échéance, la banque a assigné en paiement la société SMTM qui a elle

change et présentation du rapport cambiaire. La lettre de change ou la traite est un écrit par lequel une personne appelé « tireur » donne à une autre personne appelé « tiré » l’ordre de payer à une époque déterminée une certaines sommes d’argent à une troisième personne appelé « bénéficiaire » ou « preneur » ou à l’ordre de celle ci. C’est un acte de commerce par la forme. Lorsqu’il y a un contentieux, il est réglé au Tribunal de Commerce. Le droit cambiaire est un droit très rigoureux

contre le débiteur des droits supérieurs à ceux qui dérivent du compte courant. C’est une faculté. La décision revient au seul créancier. Ce sont donc des créances assorties de suretés, et des créanciers cambiaires (résultant d’un engagement pris sur un effet de commerce). Les créances cambiaires sont assorties d’une rigueur de paiement : elles donnent à leur titulaire des prérogatives exorbitantes de droit commun. Cette seconde limite est la justification du caractère facultatif de la contre passation

obligatoire selon l’article L511-1 du code du commerce, la lettre de change est donc considérée comme nulle (Com. 13 mai 1986 : Bull.civ. IV n°89) Oui Le recours cambiaire se prévaut des droits conférés par le titre cambiaire. Le titre est nul. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de recours cambiaire. La banque ne dispose d’aucun recours cambiaire contre Hyper H, ni contre la Distillerie du François. Le recours fondamental doit invoquer les clauses du contrat de base. Il n’y a pas de contrat liant

du tireur Portée au recto du titre, en signant la traite le tireur s’engage à payer la créance entre les mains du porteur. Cette signature peut être manuscrite ou non mais doit y figurer car elle constitue pour le tireur une source d’obligation cambiaire. La loi du 13 mars 2000 stipule qu’une signature électronique est valable sous 3 conditions : - elle doit être propre à son signataire - elle doit être créé par des mêmes techniques que le signataire conserve sous son contrôle exclusif -

est un écrit qui constate l’existence d’une créance de somme d’argent. Mais, tout les oppose, car l’effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité classiquement régnant en droit commercial et exacerbés en droit cambiaire. D’où les principales caractéristiques de l’effet de commerce. L’effet de commerce est un titre négociable ; c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés et sécurisés du droit commercial et non soumis au régime plus formaliste du

de l'application de règles positives s’appliquent pleinement en droit cambiaire. Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur, ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ». Cette règle est un principe fondamental du droit cambiaire ; de la lettre de change mais aussi de tous les effets de commerce. En

défaillance du débiteur et de régler par anticipation tout ou partie des créances transférées. Encore appelé « factoring », apparu en France en 1964 avec la création de la première société d’affacturage. - Aval (crédit par signature) : engagement cambiaire que souscrit un tiers ou un précédant signataire de la lettre de change en vue de garantir l’exécution de l’obligation contractée par un débiteur de la lettre de change. - Billet à ordre : titre constatant l’engagement d’une personne, appelée

commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.  sanctions du non respect des mentions obligatoires : nullité en tant que lettre de change, mais peut valoir reconnaissance de dettes, paralysie des rapports cambiaires. N’efface pas le rapport pré-existant entre le tireur