Cambiaire

débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique Cas pratique n°3 Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de nouveaux locaux pour y installer son activité. Le gérant de la société veut assigner le vendeur, M.Requin, qui semble être un particulier

autre papier valeur  n'habilite  à ouvrir la poursuite en faillite  pour effet  de change  (warrant, lettre de voiture, etc.) Est   poursuivant  le  créancier  de  droit  cambiaire  (droit  des   papiers   valeurs),  celui   qui  est  créancier en vertu du papier valeur (premier titulaire ou endosseur). Est poursuivit le débiteur en vertu du droit cambiaire, c'est­à­dire celui, qui en vertu du droit  des papiers valeurs doit payer. ATF 111 III 33, ATF 113 III 123. Réquisition et commandement de payer Le poursuivant requière la poursuite au for du poursuivi

titre d’un engagement qui est personnel à cette banque. Cet engagement est inopposable à la banque émettrice qui n’est pas tenue de le lui rembourser. Dans le cas de l’acceptation la créance représentative du crédit est incorporée dans un titre cambiaire. D’habitude il s’agit d’une lettre de change émise par le bénéficiaire et tirée sur la banque émettrice, la banque confirmatrice ou encore sur toute autre banque tirée stipulée dans la lettre de crédit que la banque chargée de la réalisation du crédit

tireur), donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une certaine somme à un tiers (le bénéficiaire) à concurrence des fonds déposés chez le tiré. Les chèques font l’objet d’une législation et d’une jurisprudence très complexe : le droit cambiaire. 1.2 Les différents types de chèque Il existe plusieurs types de chèque obéissant chacun à des règles et conditions variées. Suivant l’usage qu’on veut en faire l’un ou l’autre est adapté. Il s’agit de : 1.2.1 Chèque non barré et/ou endossable Aujourd’hui

exceptionnelle de remorquage, d’assistance et de sauvetage. Le droit commercial maritime dispose de règles relatives aux effets de commerce spécifique au secteur maritime. Effets de commerce : - billet à ordre - lettre de change - chèque - lettre cambiaire Effets spécifiques : - lettre de connaissement - titre de propriété 4 b- le droit du travail maritime : Il concerne les règles d’embauche, droits et obligations des marins, du capitaine et des membres de l’équipage du navire. Il détermine

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Le tireur peut prescrire qu’une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme. L’obligation cambiaire assumée par le souscripteur d’une lettre de change du fait de sa signature est soumise à un formalisme accentué en ce sens que sa valeur et son efficacité dépendent dans une large mesure de la forme du titre. Elle est assortie d’une rigueur d’exécution

individuelle que le juge accorde au débiteur, qui est en difficulté, des délais de paiement. Il fixe un délai qui ne peut être supérieur à deux ans. Cependant, certains débiteurs ne peuvent en bénéficier tels que les débiteurs d’aliments, dans le cadre cambiaire (c’est-à-dire les effets de commerce) ou dans le cadre d’un gage commercial. Le créancier ne peut recourir à ce paiement avant la fin de ce délai. Si le solvens n’exécute pas volontairement son paiement, l’accipiens peut avoir recours aux

la sécurité est cependant compensé par les frais élevés de traitement des effets papier; - des garanties offertes par le droit cambiaire pour les lettres de change et ce, à deux points de vue. D'une part, le tiré ne peut invoquer aucune raison de ne pas payer une lettre de change qu'il a acceptée. D’autre part, du fait de la solidarité instituée par le droit cambiaire entre tous les signataires de la lettre de change, la banque peut se retourner contre le tireur en cas d'impayé par le tiré. B-Affacturage

qui porte sur l’objet du don manuel réalisé par la remise d’un chèque par le donateur au donataire : La provision ? une somme d’argent dont le chèque n’est qu’un instrument de paiement ? ou alors c’est l’ensemble du titre avec tous ses attributs cambiaires et donc non seulement la propriété de la provision mais tous les recours contre le tireur ? Pour y répondre il retient 2 arrêts mais de la CA : dans les 2 cas où le défaut de provision est découvert avant ou après le décès de donateur, le donateur

type de crédit est relativement peu risqué : l’effet correspondant à une opération commerciale dont le dénouement à l’échéance (règlement par le tiré : le client) permettra de rembourser l’avance d’argent accordée par le banquier. De plus, le droit cambiaire protège le bénéficiaire de l’effet. Pour l’entreprise, c’est une technique de crédit relativement souple. L’obtention du crédit d’escompte peut être facile lorsque la réputation et la solvabilité des « tirés » sont établies. Les entreprises qui