Cambiaire

Générale, le Crédit agricole…etc. Les caisses d’épargne ne sont pas des banques dans la mesure où elles ne peuvent émettre de la monnaie comme les banques. Le trésor public est la personnification de l’Etat et le point de départ des règlements. Droit Cambiaire : droit particulier qui porte sur les effets de commerce (technique juridique ayant une incidence sur les mécanismes financiers). Etude du système à une seule banque : Dans le cas d’un système composé d’une banque on retient 3 opérations :

le chèque devant être restitué ou détruit en cas de défaillance de l'événement conditionnant son encaissement. La problématique des chèques remis à titre de sûreté est un exemple intéressant de la confrontation de deux logiques, celle du droit cambiaire et celle du droit civil, privilégiant la volonté des parties. Cependant, même face à un chèque de garantie, le bénéficiaire peut l’encaisser immédiatement car il reste un paiement à vue. Le tireur pourra, tout de même, exercer une action en répétition

novation : elle traduit la perte d’individualité des créances, celles-ci devenant de simples articles de compte. Ceci explique que les banques préfèrent ne pas contre passer les effets impayés sur un compte débiteur pour continuer à bénéficier des droits cambiaires qui y sont rattachés. • L’indivisibilité : elle consiste en la fusion des articles d’un compte dont le solde seul exprime une dette ou une créance de chacune des parties. Le banquier peut renforcer cette indivisibilité en faisant souscrire

banque soit en l'endossant si le nom du bénéficiaire est déjà indiqué, soit en inscrivant comme bénéficiaire le banquier. 2 - Aspects juridiques Alors que pour l'encaissement le banquier est simple mandataire, en cas d'escompte il devient créancier cambiaire (bénéficiaire de l'engagement pris sur l'effet) et bénéficie dans ce cas de : - la transmission de la créance: il devient bénéficiaire de la créance matérialisée par l'effet de commerce ; - la solidarité des signatures : le porteur d'un effet peut

assuré que le chèque sera payé par le tiré. *Fréquent en pratique qu’il fasse l’avance immédiate à son client, quitte à contre passer si le chèque revient impayé : la contrepassation est justifiée si le banquier est escompteur et exerce son action cambiaire ou s’il est mandataire au recouvrement de la valeur fournie. En matière de LC, sont appliquées les règles de la simulation en vertu desquelles les tiers peuvent s’en tenir au caractère ostensiblement translatif de l’endossement

contrepassation d’effets impayés lorsque le remettant n’est pas en faillite », JCP 1952, 1, 983). En fonction du solde du compte, celui-ci (le banquier) peut avoir intérêt à ne pas contrepasser l’effet de commerce pour ne pas perdre ses garanties cambiaires. La jurisprudence considère, à cet égard, que la contrepassation est facultative (Cass. com. 1er Février 1961, JCP 1962, 2, 12670, note J.-L. Rives-Lange) mais, qu’une fois exercée, elle est irrévocable (Cass. com. 6 Novembre 1984, Banque 1985,

ou pour les lettres de changes tirables à vue. Elle est parfois obligatoire, car on l’a prévu, ou lorsque la traite est payable à un certain délai de vue. Le tiré a le choix, l’acceptation est facultative. Ce qu’il refuse c’est l’engagement cambiaire. Il y a deux situations où le tiré sera obligé d’accepter la lettre de change : L512-8, lorsqu’il est convenu que le débiteur doit remettre au créancier un billet à ordre, le créancier qui n’a pas reçu le titre dans les 30 jours de l’envoi de la

créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même indivisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes

la moitié de ces infos sont répétés entre ces différentes étapes. Les autres instruments de protection le protectionnisme monétaire : manipulation des instruments monétaire et cambiaires ayant pour but de permettre au taux de change de se déprécier. Un instrument monétaire est... Un instrument cambiaire est l’instrument du change, la politique du taux de change et notamment l’intervention de la banque centrale sur le marché de devises. La banque centrale va intervenir sur le marché

selon les dispositions prescrites dans le crédit, à assumer la responsabilité de leur acceptation et de leur paiement à l'échéance sans recours contre le tireur. • Si le crédit est réalisable par négociation : à négocier, càd à acheter sans recours cambiaire les traites tirées par le bénéficiaire. La règle de la stricte conformité Le bénéficiaire ne peut prétendre au règlement que s'il a satisfait totalement aux conditions du crédit. Les documents remis par le bénéficiaire sont examinés soigneusement