Camaieu Engagement Morale

si un engagement purement moral peut avoir un caractère contraignant? C'est à cette question qu’a répondue la Cour de cassation constituée en chambre commerciale le 23 janvier 2007. Dans cet arrêt, il s'agit premièrement d'un premier litige de contrefaçon entre des sociétés de prêt à porter, qui oppose la société Création Nelson aux concurrentes société Camaieu SA et Camaieu International. Au terme duquel les trois sociétés ont conclu un accord transactionnel où la société Camaieu International

en cassation. Dans ce cas, la question est de savoir si lorsqu’un offrant propose une offre dans un délai imparti a-t-il l’obligation de maintenir son offre jusqu’à l’expiration de ce délai ? Doit-on considérer qu’une offre proposée constitue un engagement ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En effet, elle considère que même si en principe une offre d’achat ou de vente peut être retirée à partir du moment où elle n’a pas été acceptée, il n’en est pas ainsi quand

d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N°05-13-189 La prise en compte de la morale par le droit a toujours été une question sensible, tant au point doctrinal que jurisprudentiel. Comme dirait Bruno Oppetit, la morale, c’est le sentiment, « et le droit moderne n’intègre pas le sentiment dans ses concepts ». Et pourtant, qui peut nier de la complémentarité de la morale et du droit ? L’arrêt du 23 janvier 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se positionne

les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19 novembre 2001, conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaieu International prenait notamment “l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise”, en précisant “que l’engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel

que dans le commentaire d’arrêt, en rappelant les principes et définitions et en les appliquant au cas étudié. Il faut lire attentivement les questions. EX : si la question porte sur le point de savoir si on est en présence d’un contrat ou d’un engagement d’honneur, il faut rappeler la définition du contrat, celle de l’engagement d’honneur et vérifier ces critères dans l’énoncé du cas pratique. Et, dans un second temps, on en tire les conséquences juridiques : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Créations Nelson aux sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International. La cause de se conflit réside dans la question de savoir si une obligation purement moral peut avoir des effets juridiquement contraignant. En droit positif (I), la réponse ne fait pas de doute. Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours du même avis (II) I/ L’engagement moral dans le droit positif En droit, le contrat répond à certaines exigences (A). En revanche, l’engagement moral n’est pas codifié (B).

les femmes avaient été embauchées respectivement en 1968 et 1978 et que la convention collective a été actée en 1992, cela voulait dire que pendant 24 et 14 ans elles percevaient cette prime faisant donc preuve du caractère acquis de la prime. ⇒ engagement unilatéral de l’employeur donc avantage acquis. CIV 1, 1 décembre 1969 : FAITS⇒ Un homme se trouvant être témoin d’une collision fût blessé en essayant de diminuer les flammes faisant suite à l’explosion, d'où le litige. PROCEDURE⇒ L’homme victime

pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016) • Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt EXERCICES

- improprement qualifiée novation - d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ». Le problème se déplace ainsi, de la novation, qui est condamnée, à l'engagement unilatéral qui est consacré. Mais il reste alors à prouver cet engagement, pour que le débat quitte définitivement le terrain de l'obligation naturelle et puisse prospérer sur celui

sélectionnés Chiffres clés consolidés 4. Facteurs de risque 4.1 Risques opérationnels Le groupe Camaïeu exerce son activité sur un marché de grande consommation et est donc soumis aux évolutions du pouvoir d’achat et de la consommation générale. Compte tenu de sa spécificité (Prêt-à-Porter Féminin) le groupe est également sensible de façon ponctuelle aux aléas climatiques et aux effets de mode. Camaïeu essaie par son organisation de réduire au minimum ces risques et de s’adapter en permanence à