Caisse de dépôt et placement du Québec

Friedriech », et de son ordonnance. L’ancienne version de cette loi interdisait purement et simplement le placement de capitaux dans l’immobilier commercial et elle limitait à 200 m2 la surface maximale pour l’achat d’une résidence principale et cela moyennant une autorisation pour les titulaires d’un permis B. Désormais, le détenteur d’un permis de résidence valable peut acquérir dans un pur but de placement un immeuble de bureaux ou un centre commercial par exemple, et cela sans aucune autorisation. Les

eux-mêmes, de leur nature, de leurs virtualités, de leur niveau ou de leur valeur. » (Michel FOUCAULT, Surveiller et punir, Gallimard, 1981, p. 182-183). 16 Cf. à ce sujet : Henri BOUQUIN, « Pourquoi le contrôle de gestion existe-t-il encore ? » Gestion (Québec), septembre 1996. 17 Rappelons qu’en complément de cet ouvrage, le lecteur est invité à s’entraîner grâce à des QCM, exercices et cas dans l’ouvrage suivant : Stéphanie CHATELAIN-PONROY, Comptabilité de gestion, QCM et applications, Vuibert, 2003

éthiques » qui sont soumis à prescription2 et sont remboursés ; • les médicaments dits de « santé familiale » qui ne sont soumis à aucune prescription obligatoire et qui ne sont généralement pas remboursés. Dans les deux cas, les produits font l’objet de dépôts de dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché auprès des autorités sanitaires compétentes du pays de commercialisation. Ce dernier aspect suppose que les produits soient dédiés à un pays et à un seul (pas de références partagées par plusieurs pays)

éthiques » qui sont soumis à prescription2 et sont remboursés ; • les médicaments dits de « santé familiale » qui ne sont soumis à aucune prescription obligatoire et qui ne sont généralement pas remboursés. Dans les deux cas, les produits font l’objet de dépôts de dossiers d’Autorisation de Mise sur le Marché auprès des autorités sanitaires compétentes du pays de commercialisation. Ce dernier aspect suppose que les produits soient dédiés à un pays et à un seul (pas de références partagées par plusieurs pays)

l’organisation de la conférence islamique Agence nationale de la statistique et de la démographie Aide publique au développement Agence universitaire de la francophonie Banque africaine de développement. Centre africain pour l’éducation aux droits de l’Homme Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats Cour commune de justice et d’arbitrage Code de dépenses à moyen terme du ministère de la justice Conseil d’État Cellule d’exécution administrative et financière Communauté économique des États de l’Afrique

cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm Karl MARX (1850), Les luttes de classes en France (1848-1850) 2 Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de

continent sont classés, contre 18 en 2008. La France occupe le 43e rang du classement sur 175 au total, cédant huit places en 2009, après en avoir déjà perdu quatre en 2008. Une contre-performance qui est due, selon RSF, « aux mises en examen, placements en garde à vue et perquisitions dans les médias, mais aussi à l’ingérence des autorités politiques, notamment du chef de l’Etat ». L’Italie, pays dans lequel les journalistes sont victimes de menaces physiques selon RSF, occupe la 49e place, contre

Monde – 80, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris Tél : +(33)01 57 28 20 00 – Fax : +(33) 01 57 28 21 21 Internet : www.lemonde.fr Président du Directoire, Directeur de la Publication : Louis Dreyfus Directrice de la rédaction : Natalie Nougayrède Dépôt légal : mars 2014 Imprimé par Maury Achevé d’imprimé : mars 2014 Numéro hors-série réalisé par Le Monde - © Le Monde – rue des écoles 2014 © rue des écoles & Le Monde, 2014. Reproduction, diffusion et communication strictement interdites. AVANT-PROPOS

loyer pour un logement occupé par l’épouse et les enfants après l’ONC (Civ. I, 24 sept. 2008, n°06-21193). B- L’indépendance bancaire L’indépendance des époux s’exerce aussi en matière bancaire : chaque époux peut librement ouvrir un compte (de dépôt ou de titres) en son nom personnel et le faire fonctionner (a. 221) et ce compte est protégé envers l’autre époux par le secret bancaire. Mais la disposition ne vise qu’à protéger les tiers : il ne s’agit pas, entre les époux, d’une présomption de

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