Cadre Juridique De La Vie Privé

Introduction au droit privé Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une petite idée

leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit qui, permettant à l’agent public de connaître le cadre d’exercice de ses fonctions et d’en déterminer les avantages qu’il peut bénéficier durant l’exercice de ces fonctions. C’est dire donc que le cadre juridique des différents personnels de l’Etat est déterminé par référence au régime statutaire dont ils font appartenance . Cependant, les agents publics contractuels sont exclus du cadre statutaire. Ils

liberté, car ce n'est pas simplement un contrôle de conformité vis-à-vis de la Constitution mais aussi de son préambule intégrant la DDHC, le préambules de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) III – La valeur juridique. La question qui se pose est de savoir si les droits proclamés de la DDHC sont directement applicables en droit positif ? Il y a eu une évolution importante. L'article 4 de la DDHC énonce que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne

fondamentaux sont prévue par la Cst => supériorité formelle par rapport aux autres actes étatiques (profite de la supériorité de la Cst) prévue par l’ordre juridique ordinaire. L’Etat doit respecter les droits fondamentaux car il est lié par la Cst. Ex : art 35 al 1 Cst prévoit le respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique Ex : Cst genevoise  art 41 al 1 et 2 Cst/GE Ces droits sont inhérent à l’Etat : il doit respecter, protéger et mettre en œuvre (=réaliser) ces droits

compétences est discrétionnaire. Le principe de la motivation obligatoire s’est imposé naturellement. Il est l’une des expressions du principe de « bonne administration ». C’est exactement la tradition inverse qui prône dans certains systèmes juridiques. Le principe de non motivation des actes administratif a prévalu dans le droit français. Fin des années 70, début des années 80, le droit français a vu fleurir une série de lois importantes pour l’administration et les administrés. En juillet

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit ? Le droit irrigue toutes les relations humaines, il y a du droit de partout (relations familiales, vie quotidienne...) Ubi societa ibi jus = là où il a une société il y a du droit. Cela évoque la raison même du droit c'est à dire organiser les rapports entre les individus vivants en société. Donc parler de société anarchique est une antinomie d'ailleurs les anarchistes peuvent récuser la loi telle qu'elle est mais

des libertés fondamentales. Les droits et libertés représentent le patrimoine juridique commun de l’humanité selon L’ONU. Se sont des valeurs universellement reconnues et qui devraient être universellement respectées. Lorsqu’un Etat ne respecte pas ces libertés cela engendre un doute sur son penchant démocratique : deux textes DDHC de 1789 et 1948 DUDH (déclaration universelle des droits de l’homme) adopté dans le cadre de l’ONU (il s’agit d’une résolution) dans les deux textes respect des droits

personne est engagée soit positivement (droit de créance, droit réel, etc.) soit négativement (dettes). La théorie du patrimoine, telle qu’envisagée par Aubry et Rau au XIXème siècle, renvoie ainsi à une sorte de sac qui rassemble tous les rapports juridiques de la personne susceptibles d’une évaluation pécuniaire, positive ou négative. La transmission du patrimoine – en cas de mort – implique le transfert simultané des biens et charges qui y figurent. Il en résulte que le patrimoine est composé de

DROIT Chapitre 1 : L'accès à une activité professionnelle. I - Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. A - Les principes communautaires et constitutionnels. Principes communautaires : La libre circulation des personnes : nous bénéficions en tant que citoyen Européen, la libre circulation reconnu comme droit fondamental par le droit Européen. Tout citoyen de l'Union Européenne à la liberté de chercher un travail et de de travailler dans l'Union Européenne sans

les personnes Morales : groupement de personnes physiques auxquelles on va donner la personnalité juridique : De droit public  état : intérêt publique, collectivité : (régions, département, commune) territoires avec habitants, des biens, terrains, logement, organes pour la faire fonctionner, une vie juridique (dépenses, rentrées, impôts, salaires). Les hôpitaux publics, l’université. - De droit privé : A but lucratif ou non lucratif : association (loi 1901), peuvent percevoir des délègues, syndicats