Cadre Juridique De La Vie Privé

professionnelle. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. I) Le cadre juridique de l'accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE CADRE JURIDIQUE Introduction : Il faut considérer le droit comme un arbre, le tronc représente le droit commun, ses principes généraux et les branches, la spécialisation du droit. Les facteurs de spécialisation du droit sont : 1. L’internationalisation des rapports sociaux 2. La recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ;

Droit juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

modifications que le droit subit par les mécanismes juridiques, des réformes en matières de la législation et dont la réglementation en vigueur dans les différents pays. Le droit trouve des développements, des applications dans tous les comportements de la condition individuelle du citoyen et dans tous les secteurs de l’activité humaine. On souligne par là l’intérêt majeur d’être informer, d’être aviser, d’être au courant, d’être conscient de la chose juridique : le particulier, le père de famille, le professionnel

l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 donnant

INTRODUCTION AU DROIT PRIVÉ : 1/ LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : la règle de droit 1) approche du droit en général Avant de définir les caractéristiques de la règle de droit, il convient de constater que la règle de droit en tant que règle d’organisation social présente certains points communs avec d’autres règles. Et on peut même observé qu’il y a même une interpénétration Interpénétrations de la règle de droit et des autres règles sociales -droit et religion :

par ses salariés d’Internet, à des fins privées, et celle de son matériel pour stocker leurs fichiers personnels. L’usage d’Internet peut facilement créer des tensions entre l’employeur et le salarié, et la connaissance des droits et des devoirs de chacun, a pour but d’établir un usage responsable. Précisez le sujet que vous allez traiter. 0,5/0,5 Problématique : Dans quelle mesure l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive d’Internet

IV/Fonction de MARSA MAROC : A. Niveau externe : B. Niveau interne : V/ Présentation des différentes divisons : vi / organisation : - La Direction Générale -Les Directions de l'Exploitation aux Ports Attributions et organisation de la division juridique : SODEP au NOM COMMERCIAL «Marsa Maroc» Le stage revêt une importance cruciale dans le cursus de formation de tout étudiant. Il est considéré comme un chantier où on peut valider les connaissances théoriques acquît tout au long de notre

publiques Dans nos sociétés, l’objectif est de permettre la création d’un système juridique reposant sur l’absolu respect de la dignité de la personne humaine. Il n’existe pas de définition légale des libertés publiques. Le texte le plus proche pourrait être l’article 34C en ce qu’i laisse au seul domaine de la loi l’organisation des libertés publiques. C’est un texte abondamment utilisé par les textes juridiques, qu’il s’agisse des textes constitutionnels (DDHC, Constitutions des 4 et 5èmes Républiques) ;

caractères: -il doit être légitime (art 31 du NCPC): -il doit être né et actuel (pas de « pour le cas où... ») -il doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité