Cadre Juridique De La Vie Privé

41.51.19. CCF EPREUVE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE SESSION 2014 Objet d’étude n° documentation professionnelle Document 1 – On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne,

d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section 1 - Les missions de l’ANASC.……..………..……….…………………. 7 Section 2 – Les prérogatives

catégories du droit Le droit élabore un certain nombre de notion à partir du réel. Nous avons vu que l’une des opérations essentielles du raisonnement juridique est la qualification consistant à faire entrer une faits, un comportement ou un acte dans une catégorie juridique en vue d’en dégager une conséquence, un effet juridique. Parmi les catégories juridiques, certaines paraissent plus fondamentales que les autres. Elles sont nécessaires à la construction de presque tout type de raisonnement : telles

mis en place sous forme écrite et a été codifié. En cas de non respect par une personne en France de ce système juridique appelé «  Droit  », il sera sanctionné par la force publique. Mais quel est son rôle en France  ? Il existe deux catégorie de droit, tout d'abord le droit publique ainsi que le droit privé. 1/ Le droit publique A/ Définition  : L'ensemble des règles juridiques concernant l'organisation et le fonctionement politique, administratifs ainsi que financer des personnes morales

de droit LES SUJETS DE DROIT On entend par personnalité juridique toute attribution à la qualité de sujet de droit et, parla même, des prérogatives juridiques. Ce qui exclut la possibilité d’être une personnalité juridique les entités qui ne sont pas des personnes : les choses et les animaux. Ils sont seulement des sujets de droit, même si la loi confère aux animaux un certain nombre de dispositions les protégeant. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations

liés à l’internet et enfin comment protéger les enfants sur internet. I- Définition des droits des enfants Tout d’abord, les enfants on des droits tout comme les adultes. Ils peuvent s’exprimer et créer, ont le droit au respect de la vie privée mais doivent quand même se protéger, personne n’a le droit de porter atteinte a son honneur ou d’exercer contre lui aucune forme de violence, il a le droit de s’informer et enfin celui de se reposer et s’amuser. Source : http://www.lousonna

faire ? Q1 : Qu’est que l’ENT ? Un espace numérique de travail ou environnement numérique de travail ou « bureau virtuel » ou « portail de services » (ENT) est une plateforme de travail collaboratif respectant un cahier des charges réalisé dans le cadre des TICE par le ministère français de l'Éducation nationale. L'ENT propose un service de messagerie et de gestion de sa boîte électronique. Chaque élève dispose : d'un accès à la messagerie électronique en ligne. d'une adresse électronique. L'accès

lieu à une jurisprudence abondante. Le droit à l’image est ancré dans le respect à la vie privée, qui est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, proclamé par l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1789, par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire ». Nous pouvons donc nous interroger sur la place de la protection

date de 1958 (5e république) Dans son préambule, la constitution nous donne des libertés publiques. Elles sont au nombre de trois : * Liberté individuelle : droit d’aller et venir, droit à l’intégrité physique et morale (respect de la vie privée, droit à l’image) * Liberté économique : liberté d’exercer l’activité de son choix, liberté de la concurrence, liberté du commerce et de l’industries, liberté d’exploiter : le chef d’entreprise gère à sa guise son entreprise. * Liberté

le droit public & le droit privé. Le droit public : l’ensemble des règles juridiques qui concernent les relations entre l’Etat & les collectivités publiques (régions, départements…) & c’est aussi l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privé d’un coté et l’Etat et les collectivités publiques d’un autre coté. Le droit privé : l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers. Il y’a plusieurs branches du droit privé. A l’origine il n’existait que