Caa Versailles

l'administration fiscale l'intégralité des sommes reçues par M X. En 1993, Mme X a assigné M X en remboursement du solde du prêt. Procédure: On ne connaît pas ce qui s'est passé en première instance. Le 23 février 1996, la cour d'appel de Versailles a prononcé pour illicéité de la cause, l'annulation de l'acte du 14 juin 1989. M X a alors formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 octobre 1998. Prétentions des parties :

considéré comme un quasi-contrat et de ce fait que l'engagement doit être respecté strictement. F/ Réponse de la cour La cour de cassation casse et annule la décision prise par la cour d'appel et renvoie l'arrêt devant la cour d'appel de Versailles jugeant que la précédente omis de considéré l'article 1371 aux vues d'un cas où son application est de rigueur.

l'arrêt rendu le 24 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, a ce par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

de cassation : La cour de cassation du 26 novembre 2003 casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt n°244 rendu le 31 mai 2000 entre les parties, par la cour d'appel de Paris. Suite à cela, elle les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

indissociablement liés a l'immeuble, a savoir s'ils étaient des immeuble par nature. Elle n'a donc pas donné de base légale a sa décision, ce qui rend celle-ci nulle. La cour de cassation casse et annule cette décision avec renvoie, devant la cour d'appel de Versailles.

juridiction saisie ni sa localité. De même pour le dispositif de la décision. Un appel est interjeté sans qu'on connaisse la qualité d'appelant et d'intimé, de même que les prétentions des deux parties devant la Cour d’appel. La Cour d'appel de Versailles qui a été saisie rend un arrêt le 3 avril 2003 dans lequel il condamne la Société Hachette Filipacchi à payer des dommages et intérêts aux consorts X. Ses motifs sont les suivants : Tout d’abord, le droit à la liberté d'informer s'exerce

préavis de 3 mois, et la société ATM conteste la validité de cette rupture de contrat. Elle va au tribunal pour résiliation fautive. • Quel est la procédure antérieure ? - Tribunal du commerce de Versailles Demandeur ATM / Défendeur Nortel Networks. - Chambre du commerce (cour d'appel) de Versailles Demandeur ATM / Défendeur Nortel - Cour de cassation Chambre commercial Demandeur ATM / Défendeur Nortel Networks • Quel est le problème de droit posé a la cour de cassation ? On demande a la

Jean-Paul Xavait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles étaient bien fondés mais cependant elle renvoiles parties devant la même cour autrement composée car elle n'est pas d'accord avec d'autres moyens donnés par la cour d'appel de Versailles. En effet, la cour d'appel juge que l'hebdomadaire ' ParisMatch' a divulgué trop d'informations personnelles vis à vis de Monsieur Jean Paul X et notamment

Cour de cassation répond donc par l'affirmative au problème de droit. DISPOSITIF La Cour de cassation remet, en conséquence, les parties et la cause dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.