Caa Paris 23 Mai 1999 Sarran

quelque sorte annoncés et ont toujours lieu à l’occasion d’affaires qui n’ont pas d’incidence pratique. Le conseil d’état va annoncer qu’il y a un nouveau principe qui s’applique mais en l’espèce ce principe n’a pas lieu d’être appliqué. Arrêt du 11 mai 2004 du conseil d’état, association AC : le conseil d’état a estimé que le juge pouvait moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du

Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général

vues sur le droit Partie 2: Droit objectif: ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir le droit car il a plusieurs sens. 4 sens principaux: − sens courant:

est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte ce qui est extrêmement dangereux. La règle de droit construit l'Etat de droit mais elle peut assi aboutir à l'excès de droit. Le recours

 Livre 3 : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, on y trouve le Droit des contrats, le Droit des successions et le Droit des Responsabilités civiles délictuelles Actuellement :  Livre 4 : Des sûretés, issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 concerne le cautionnement, le gage et les hypothèques.  Livre 5 : Dispositions applicables à Mayotte, crée par ordonnance du 19 décembre 2002. Ce livre est très critiqué car il instaure des règles particulières pour une zone géographique

1831 A cette date, les audiences de formation des jugements deviennent publiques, et va être créé le ministère public. ( 1849 Confirmation du rôle de commissaire du gouvernement Création du tribunal des conflits ( Loi du 24 mai 1872 Dans l’évolution de la justice administrative on va passer d’une justice retenue à une justice déléguée. Les décisions de justice administratives seront rendues au nom du peuple français. ( 1875 Le C.E va s’installer au palais

Cours DʼAppel. - 3ème > si on consid que jugement défaillant: Cours de Cassation (on exerce un pourvoi) Dt pub: tribunaux règles conflits entre particuliers & Etat,collectivités publiques: - 1er niveau: Tribunal Admin. TA - 2nd: Cours Admin dʼAppel. CAA - 3ème: recours poss devnt le Conseil dʼEtat. En fra, distinction dt pub/privé = distinction juridictions. Lʼuniversité aussi orga cette distinction. De ++ superposition entre les 2 dts. ex: Persos publics sur mché concurrenciel> soumiss° règles de

atteindre. Il arrive que le Droit ne s’adapte pas aux Faits car il considère que l’évolution des faits n’est pas satisfaisante ou alors qu’il y a un autre but préférable à l’évolution des faits. Le Droit parfois anticipe l’évolution des faits. Ex : en 1999 a été adopté le PACS, on peut dire que le législateur français a été en avance sur les faits  les faits ont suivi le Droit. Autre ex : en 1981 : l’un des deux plus grands garde des sceaux a aboli la peine de mort. L’opinion publique était hostile