Caa Paris 23 Mai 1999 Sarran

administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge de droit commun. En 1953, on a crée les TA, juges de premier ressort avec un recours en cassation devant le CE, avant de créer ensuite en intermédiaires les CAA. Dès 1889, à partir du moment où on a crée

prestataire de service établit dans ce même état qui fourni des services à des destinataires établis à d’autres etats mbs refusent le séjour sur son territoire au conjoint de ce prestataire ressortissant d’un pays tiers ». Cet arrêt repris par un arrêt le 23 septembre 2003 Akrich, c’est un citoyen marocain expulsé du RU vers l’Algérie suite à des actes de délinquance puis il revient clandestinement au RU pendant ce séjour il épouse une britannique. Un mois après le mariage il demande une autorisation de

rapport définit l’article 55 de la Constitution : cet article dit que les traités sont supérieurs aux lois et donc au règlement. En France, la Constitution est placé au dessus des traités internationaux. Il y a un arrêt du conseil d’état, l’arrêt Sarrans de 1998 qui affirme la supériorité de la constitution et l’arrêt Faisse qui affirme que la Constitution est supérieure aux traités. b) Le respect de la hiérarchie des normes L’état doit en premier lieu fonder toutes actions sur une règle de

ce qui veut dire que toutes les lois en vigueur en 2009 pour lesquelles le CC n’a pas était saisie n’ont pas étaient vérifiées. Les droits de 1789 et 48 existe donc mais ne sont pas garantis. Une réforme a eu lieu : la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui intègre un article 61-1 à la constitution instaurant la procédure de la question préjudicielle de constitutionnalité, ce mécanisme permet de déféré devant le CC une loi déjà promulguée, un justiciable peut donc invoquer un moyen en

L’application de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par

un acte administratif unilatéral prit par une personne privée, c'est le juge administratif qui est compétent. SOUS-SECTION 2 : Les aménagements au principe I/ Les contrats conclu entre personnes privées TC 14 décembre 2009 : société des HLM pour Paris : le contrat conclu entre deux personnes morales de droit privé est présumé être un contrat de droit privé dès lors qu'elles ont agit pour leur propre compte. La JSP admet en effet qu'une personne publique dont la présence est exigée au contrat, peut

va tomber en septembre 1873, on va abandonner la théorie du ministre juge, on va créer un droit administratif moderne en ce sens que le dispositif normatif qui régit l’administration pourra donner un arbitrage contentieux à un juge souverain. Le 24 mai 1872, c’est l’adoption d’une loi qui réforme le CE : Le CE statue souverainement sur les recours en matière de contentieux administratif et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives

droit administratif - 23 - A. Supériorité des normes internationales sur les actes administratifs - 23 - B. Supériorité des normes internationales sur les lois nationales - 23 - L’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application réciproque par l’autre partie. - 23 - 1. État de la jurisprudence avant l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence

les échanges, mais également pour l'exercice de ce que nous appelons aujourd'hui la puissance publique, laquelle est représentée, alors, par les seigneurs, ecclésiastiques ou laïques, puis les autorités des villes et, pour ceux qui se trouve près de Paris, par le roi. Un droit seigneurial se forge peu à peu, et il est étonnant de constater que l'on trouve des règles qui, plus tard, seront reprises dans notre législation. Ainsi, par exemple, on trouve les prémices d'un droit de l'expropriation, sans