Caa Paris 23 Mai 1999 Sarran

entendu constituer un service public bancaire par nationalisation du crédit, une majorité libérale pourrait remettre en cause l'existence même de ce service public en le transférant à nouveau au secteur privé. De même, le Conseil, dans sa décision du 23 juill. 1996, statuant sur la loi relative à l’entreprise nationale France Télécom, a admis que si celle-ci y voyait confirmer sa qualité de service public national, sa privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos

cassation avait eu a jugé le Président de la République de l’époque J. Chirac qui été cité dans une affaire concernant les HLM de la ville de Paris (alors qu’il était maire de Paris à l’époque). La question de droit qui se posé été de savoir si un juge pouvait entendre un président de la république en fonction ? Le CC avait pris position à ce sujet en 1999 à propos d’un traité portant statut de la CPI (cour pénale internationale). Il avait considéré qu’une clause de ce traité ne pouvait pas être

conseil d’état rend la justice non plus au nom du chef de l’état mais au nom du peuple souverain. Aujourd’hui l’ordre juridictionnel administratif se présente ainsi : Conseil d’état (palais royale Paris) Cours de cassation Cours administratives d’appels (Douai) Tribunaux administratifs Les CAA existent depuis 1987. TA depuis 1957. Cet ordre de juridiction ressemble à l’ordre juridictionnel judiciaire. En France un ordre juridictionnel judiciaire est un ordre administratif. Il existe en

droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie

alors qu’il n’a aucun support textuel de référence. Les principe rattachés à aucuns textes se font rares: -le principe de continuité du service public, dégagé en 1979, alors que le droit de grève a aussi une valeur constitutionnelle. - en 1999, le conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à certains principes généraux du droit international. Paragraphe3: le respect des normes constitutionnelles en droit administratif: Les normes constitutionnelles constituent des

juger l’appel. * L’avis est transmis au chef de l’Etat, qui va statuer sur l’appel. * Il a fallu attendre près de 100 ans pour que les choses évoluent et que la juridiction administrative apparaisse. * Loi du 24 Mai 1872 : Elle confie au Conseil d’Etat, la justice déléguée. * Il statue à la place du chef de l’Etat et devient un juge à part entière. * CE, 13 Décembre 1889, Arrêt Cadot : Le Conseil d’Etat met un terme à la théorie du Ministre-Juge

droit ou pour une liberté sans grande cohérence, les effets sont également sans grande cohérence. tout d'abord, illustration de cette fonction de priorité donnée aux droits & libertés. cette fonction se trouve dans l'arrêt Bermuda, chambre sociale, 28 mai 2003. qualification donnée aux droits et libertés dans l'entreprise. tandis que les libertés ordinaires se trouvent soumises à un contrôle de proportionnalité et doivent être conciliées avec les intérêts de l'entreprise. Les libertés fondamentales bénéficient

substitution Le pouvoir de sanction ou pouvoir disciplinaire Chapitre 1 : L’administration centrale Elle est constituée par l’ensemble des organismes qui constituent le pouvoir central c’est à dire des organismes qui ne sont pas nécessairement implantés à Paris mais dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire national. On peut classer ces organismes en trois groupes : Les organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives (section 1) Les organismes qui assistent les autorités

(N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN : Paris 3- DENIS (SEGUI) droit ad général éd, CEDA T2 et 3 4- GAUDEME () d a éd, LGDJ 5- RIBERO (J) et WALINE (J) d a précis DALLOZ, Paris 6- DEN (G) d a puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P)

propriété. -Le troisième livre intitulé des différentes manières dont on acquis la propriété, droit des successions, des contrats, responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est