Caa Paris 23 Mai 1999 Sarran

cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement sur vous et votre volonté pour mener à bien vos études universitaires. Plus on en fait, plus on peut en faire. Allez sur le site de l’UFR de droit (il suffit de taper « ufr sjap » sur votre moteur de recherche, ou de passer par le site de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et de cliquer sur « composantes ») afin de consulter le guide méthodologique

traité de Lisbonne La loi Le règlement Les principes généraux du droit interne Les principes généraux du droit communautaire LA CONSTITUTION du 4 SEPTEMBRE 2008 (Dernière modification par le Congrès, loi du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions de la V° Rep ( 2008-724 du 23/07/2008 publiée au JO du 24/07/2008) pour permettre l’application du Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007.) La constitution est une charte. Elle réunit l’ensemble des textes fondamentaux qui déterminent

Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION :

activités privées. Ces dernières satisfont les intérêts particuliers (intérêts financiers, intellectuels et moraux). À l'inverse, l'activité administrative exclue la recherche prioritaire des intérêts personnels (=> rappelé par un rapport annuel du CE de 1999 « l'intérêt général est l'unique justification de l'action publique. Seul en effet la poursuite d'un but d'intérêt général peut rendre acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime »). [ intérêt général = c'est celui qui va s'élever au

caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires. A l’intérieur de cette prééminence, une centralisation géographique renforce la centralisation politique à Paris. Il s’en suit, selon Pierre Legendre, « deux impératifs permanents de la centralisation ». Elle impose le développement d’un Droit « d’en haut ». « La centralisation tend à confisquer les initiatives ». I.e. on reconnaît à l’Etat une capacité quasi-illimitée

référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés dans le champ du cours. En revanche, que le substantif employé soit celui de droit ou de liberté, il est actuellement

1958 : « les traités ratifiés ou approuvés ont dès leur publication .... ». Et pour le DI non écrit cad les principes généraux : alinéa 14 du préambule de 1946. Et tout cela va conduire le CE a reconnaître la soumission de l’A au DI et ceci dès le 30 mai 1952 KIRKWOOD. Et en faisant ca, le CE a approuvé que l’A doit respecter le DI et que lui, juge A annule un acte A contraire au DI. On le voit aujourd’hui, notre CO impose a primauté du DI à l’égard de l’A. Ce qui est un bouleversement pour l’A qui

Conseil d'Etat. Organisation et fonctionnement au niveau local La commune Les communes sont très nombreuses (plus de 36 000) et diverses par la superficie mais surtout par la population - de quelques dizaines d'habitants à plus de 2 millions pour Paris - et par l'importance des ressources. C'est la plus ancienne des collectivités territoriales. Elle est véritablement créée sous la Révolution qui uniformise les diverses formes de communautés d'habitants existant sous l'ancien régime. Elle établit

domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement

le domaine de l’acte de Gouvernement par le recours à la théorie de l’acte détachable. ( CE, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong Kong) ?? Les actes de gestion privée Les décisions non réglementaires relatives à la gestion du domaine privé (CE, 23 juillet 1931 Dame Grand d’Esnon) ne sont pas des actes administratifs, de même que les décisions non réglementaires qui ont trait à la gestion des Services publics industriels et commerciaux. b) Les personnes privées La situation ici est exactement