Caa Paris 23 Mai 1999 Sarran

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration

d’interprétation du CC. La 5 a donc fait un recours devant le CE et il lui a donné raison. La Ccass le 10 octobre 2001 BREISACHER. La Ccass avait a jugé le président de la république de l’époque qui été cité dans des affaires concernant des HLM de Paris. La question de droit était de savoir si un juge pouvait entendre le président de la république en fonction. Le CC avait pris une position à ce sujet en 99 à propos d’un traité portant statut de la cour pénale internationale. Une clause de ce traité

2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire

fondamentale de cet arret est dans l’application de la notion de « gestion privée » à des services publics. On parlera alors de « service publics industriels et commerciaux » (SPIC) à distinguer des services publics administratifs (SPA) ۩ CE ass 13 mai 1938 : Caisse primaire « aide et protection »- GAJA 53 on considère qu’il faut mettre en place un régime de non cumul d’activité salariée et de cotisation de retraite pour les employés des services publics. On veut que les pensions soient versées

constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité. CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la TPI non conforme à la constitution (question de l’immunité à accorder aux chefs d’Etat. !1 CC 1999 Charte européenne des

retenue c’est à dire qu’il est chargé de donner un avis et ne va pas juger l’appel. De plus, cet avis est transmis au chef de l’Etat et c’est lui seul qui juge. Il faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la

trouve les tribunaux administratifs en bas de cette pyramide en l’occurrence pour nous c’est Lille ensuite en 1987 on trouve les cours administratifs d’appel pour nous Douais, au sommet de cette hiérarchie on trouve le conseil d’état palais royal à paris à côté du Louvres. 1) Les tribunaux administratifs. Auparavant il s’appelait conseil de préfectures et ont été créé par Napoléon et été chargé de conseiller les préfectures. Les 36 tribunaux sont les juges du droit commun en contentieux

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence