Caa Nancy 5 Juillet 2001

normes juridiques en vigueur. Votre rapport devra me parvenir d’ici le 4 février 2011. 3 Table des matières INTRODUCTION.....................................................................................................................5 ! " CONCLUSION……………………………………………………………………………………….43 ANNEXES…………………………………………………………………………………………….45 Introduction Pouvoir régalien par excellence, monopole légitime de la puissance publique, le droit de punir en infligeant une peine d’emprisonnement

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

(D. Lapierre, Il était minuit moins 5 à Bhopal, éd.Laffont). 4 - Le 31 octobre 1986, à Bâle, un incendie se déclare dans un entrepôt de produits chimiques de l’usine Sandoz où sont stockés 1250 tonnes de pesticides. Une pollution atmosphérique majeure se déclenche dans la région mais surtout, les eaux utilisées pour éteindre l’incendie, chargées de produits toxiques, s’écoulent dan le Rhin entraînant la mort de milliers de poissons. - Le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF (appartenant

modifications des normes juridiques en vigueur. Votre rapport devra me parvenir d’ici le 4 février 2011. 3 Table des matières INTRODUCTION.....................................................................................................................5 ! " CONCLUSION……………………………………………………………………………………….43 ANNEXES…………………………………………………………………………………………….45 Introduction Pouvoir régalien par excellence, monopole légitime de la puissance publique, le droit de punir en infligeant une peine d’emprisonnement

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

changeait rien par rapport à avant, cette charte ne donnait pas de budget ni de cabinet à proprement parler, à la première dame. Rien n’était créer comme droit nouveau donc rien ne changeait à l’ordonnancement juridique donc, ne fait pas grief. Doc 5 : 2019 Mme Le Pen La haute autorité pour la transparence publique[footnoteRef:1], chargée d’émettre un avis sur les déclarations de patrimoine des élus (députés, membres du gouvernement, députés européens doivent déclarer le patrimoine + candidats à

dans la fonction publique. Introduction : 1) Le droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives

d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une

celles relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le

Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter