Caa Nancy 5 Juillet 2001

consentement le dol et la fraude (CA.A. de Paris, 22 avril 2004, Société Bouygues et autres ; 18 mai 2004, Société nationale des Les contrats administratifs 23/70 Chemins de fer français), la contrainte morale (C.E., 5 avril 1991, SOMOTRA SARL), l’erreur (sauf si elle est inexcusable - CAA de Nancy, 19 décembre 1989, Société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines). Si la volonté de l'administration doit rester libre, elle ne saurait être arbitraire. Divers textes législatifs et réglementaires ont été édictés

juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?, LPA 5 décembre 2002, p.35. -M. Onfray, Fééries anatomiques. Généalogies du corps Faustien, Grasset 2003, extraits. "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006

domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour contrôler les

propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international public 168 168 168 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 144 144 147 148 149 149 149 151 152 152 153 154 155 155 156 156 156 159 159 159 160 163 164 164 165 166 166 168 5 2.2.1.1.2. La propriété en tant qu'espace de liberté 169 2.2.1.2. La libre initiative économique 171 2.2.1.3. La liberté contractuelle 172 2.2.1.4. Les conséquences sur les fondements du Droit Public 172 2.2.1.4.1. Les principes généraux communs au Droit

sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés)

Constitution française, à l'inverse de plusieurs constitutions étrangères (3) et textes solennels internationaux (4), ne consacre pas expressément le respect de la dignité humaine même si, à une certaine époque, il a été envisagé de l'y introduire (5) et si, selon certains auteurs, la notion serait « sous-entendue dans la Déclaration de 1789 » (6). Il n'empêche que la notion de « dignité humaine » n'était pas, à l'époque, inconnue du droit français puisque sa première apparition date, semble-t-il

Lorsqu’il est imposé par le droit écrit, le contreseing constitue une forme obligatoire de l’AAU. Un AAU non signé n’a aucune valeur juridique. La motivation est aussi obligatoire, en règle générale, elle est facultative mais en vertu de la loi du 11 juillet 1979 certaines décisions administratives doivent être motivées. L’administration doit formuler les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision. C’est le cas des décisions individuelles défavorables en vertu de la loi. La motivation doit « être

ou principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France mises en cause sans se limiter aux textes même de la constitution mais aussi sans être lié par une disposition expresse. Pour dégager cette solution, le CC s’est inspiré de l’article 1-5 du traité établissant une constitution pour l’Europe qui dispose « l’union respecte l’égalité des états membres devant la constitution ainsi que leur identité nationale inhérente à leur structure fondamentale politique et constitutionnelle ». Cette solution

envisage de penser un Etat avec des collectivités territoriales dirigées par des élus locaux, on pense évidemment que forcément la démocratie est plus proche des autorités centrales. Dans ce mouvement-là est votée la loi de 1982. Cette loi Defferre propose 5 changements principaux dans l’organisation administrative française : -       La région devient une collectivité territoriale. Avant c’était un établissement public. Une collectivité territoriale, cela veut dire qu’elle est administrée par un conseil

équilibre possible sans pour autant perdre de vue la nécessaire primauté de l’intérêt général. Au préalable, il est essentiel de rappeler les origines de l’édification du statut constitutionnel actuel de la justice administrative. Par une décision du 22 juillet 1980, Lois de validation, le Conseil constitutionnel, en tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique