Caa Nancy 5 Juillet 2001

recherche Information, Organisation, Action (EA 2131) Composante Politiques, Organisations, Stratégies 29/04/2009 UFR STAPS Ŕ Université de Caen Basse-Normandie SOMMAIRE Liste des abréviations _____________________________________________________ 5 Remerciements ___________________________________________________________ 6 Guide de lecture __________________________________________________________ 7 Introduction ______________________________________________________________ 8 I. Panorama du secteur

payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures. La SARL demande l'annulation au TA de l'état exécutoire émis (par la commune) à son encontre concernant la redevance. Le TA rejette . La SARL interjette appel. Dans un arrêt du 5 décembre 1991, la CAA de Nancy avant de se prononcer sur la requête de la SARL Hofmiller, a soumis au CE des questions. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures

exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu par la suite aux contrats d’exécution du service public [CE, Sect., 18 juin 1976, Dame Culard doc.5 ICR]. Enfin lorsque nous sommes face à une personne privée transparente, le contrat est alors considéré comme passé par la personne publique [CE 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt doc.5 FAC]. B. Les critères matériels, compléments parfois

ce à quoi il se refuse. En revanche, cette doctrine ne s’applique pas pour les traités internationaux car le juge administratif accepte d’examiner l’inconventionalité d’une loi. Il y a un tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule

peuvent générer une double imposition Pour éviter tout risque fiscal, l’entreprise doit s’assurer que ses prix de transfert ne s’écartent pas du prix de pleine concurrence ATELIER DE LA PROFESSION Comment sécuriser vos prix de transfert en Europe ? Page 5 PME ET PRIX DE TRANSFERT Le prix d’une transaction entre une entreprise et une société liée étrangère est un prix de transfert 9 Différences entre Les grandes entreprises 9 Connaissent les risques fiscaux liés aux prix de transfert 9 Ont des moyens

l’administration parlementaire. Ce contrôle le conduit d’une part à intervenir dans le champ de la responsabilité de l’Etat. De plus il est également compétent sur les litiges relatifs au statut des agents publics des assemblées parlementaires. Enfin CE, Ass, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale. En l’espèce le CE s’est reconnu compétent pour contrôler la passation des marchés publics par les assemblées parlementaires. Cette jurisprudence est évidemment limitée à la nature administrative des contrats

Historiquement dans la Const de l’an VIII, il fallait une autorisation du CE pour engager une action contre l’agent public. Cette règle a été abrogée en 1870 et après cette abrogation, c’est le Tribunal des Conflits qui a du crée une distinction TC 30 juillet 1873 Pelletier, distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle engage la responsabilité de l’agent lui-même devant le juge judiciaire, alors que la faute de service engage la responsabilité de la personne publique

par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 décembre 2000. Et finalement, c’est le CG3P article L2111-17 qui affirme l’existence d’un domaine public hertzien appartenant à l’Etat. Par la suite, affirmation par le Conseil d'Etat, 11 juillet 2007, Société Free SAS. §II. Le domaine public artificiel Il comprend des dépendances qui trouvent leurs origines dans l’intervention de la main de l’homme. Il se compose d’un domaine public immobilier et d’un domaine public mobilier. A) Le

augmentation……….. B - Un soutien différencié selon les disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une