Caa Nancy 5 Juillet 2001

l’institution jeune (rare dans la majorité des Cours suprêmes). Avantage : brassage des générations // Inconvénient : coupure entre le corps du CE et le corps des conseillers de TA et de CAA. Coupure qui doit être relativisée dans la mesure où une partie des nominations extérieures est réservées aux conseilles de TA et de CAA 2- La nomination au tour extérieur : La nomination au tour extérieur est une nomination par l’exécutif (le président de la République). Il nomme par 1/3 des emplois de conseillers

pas obligatoire pour les conseillers d'Etat, mais, eux peuvent juger. Le conseil d'Etat a montré son indépendance en bravant le pouvoir politique dans le passé (1963 : général De Gaulle : réforme du conseil d'Etat). Le conseil constitutionnel : 16 juillet 1980 : Loi de validation d'acte administratifs. A cette occasion, il a jugé que les juridictions administratives sont indépendantes. (résulte de 1872 : principe fondamental d'indépendance de la juridiction administrative.) Le législateur : Les conseillers

suffit pas. Le contrôle parlementaire est aussi essentiel Réputé très insuffisant en France, le Parlement a peu jouer son rôle (particulièrement sous la 5ème République). Il a fait l’objet d’une réforme constitutionnelle pour le renforcé du 23 Juillet 2008. Selon cette loi, article 24 de la Constitution, « le Parlement va de la loi, il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Diverses dispositions sont censées lui permettre d’exercer ses missions, par exemple, selon

MASTER « DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L’ENVIRONNEMENT » Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » TRONC COMMUN COURS n°5 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Michel PRIEUR Professeur Émérite de Droit – Directeur scientifique du CRIDEAU Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges INTRODUCTION Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

......................................................................................................................... 4 CHAPITRE II : Le principe de la responsabilité de l’administration ......................................................... 5 SECTION I : Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration ............................. 7 I - L’existence d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice

marchés), le pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses

identifier comme un EP. En se fondant sur un ensemble de prérogatives de puissance publique, le TC qualifie un EP. • TA Paris, Groupement des Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives d´appel (CAA) ; le Conseil d´État. Quant aux juridictions spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer deux schémas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions