Caa Nancy 5 Juillet 2001

publique :  Le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil (CEDH 20.04.99 n° 41601/98 Vidacar SA c/Espagne) : la convention ne peut être utilisée pour contester des impositions fiscales. CEDH, gde ch., 12 juill. 2001, n° 44759/98, Ferrazzini c/ Italie  Cependant le débiteur de pénalités fiscales pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses peut en bénéficier en raison de leur caractère répressif.(applicabilité au titre de la matière pénale) 12 L’invocabilité

l’Administration dans le jugement des litiges. L’ENA apparaît en 1945, voie d’accès privilégiée pour la juridiction administrative (outre les concours spéciaux). Aujourd’hui, le Conseil d’Etat exerce une double activité contentieuse et administrative. Il comprend 5 sections administratives (ce sont des auxiliaires du Gouvernement : Intérieur, Travaux publics, Finances, Sociale, Rapports et études) et une Section du contentieux. B. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. 1)

CGI : - si on a son domicile fiscal en France, on est imposé sur tous ses biens en France et à l’étranger = sur sa fortune mondiale ; - si on a son domicile fiscal à l’étranger, on est imposé à l’ISF sur son patrimoine situé en France. 5) Les droits de succession et de donation : Il est renvoyé à l’art. 4 B : A la mort du défunt résident français, ses successeurs sont imposables sur tous ses biens. Si ce dernier n’était pas résident, la créance fiscale de ses successeurs ne porte que

SECTION II : Les contrats administratifs ........................................................................................ 3 I - L’identification des contrats administratifs ........................................................................ 5 A - Les contrats administratifs par détermination de la loi ................................................. 6 B - Les critères jurisprudentiels............................................................................................ 8 1 - La

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..........

administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka)

interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse: martincollet TD1. La notion d’imposition de toutes natures LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales

qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de

centralisation.............................................................................................. - 25 4 – Une organisation comptable ne permettant pas une ventilation claire du chiffre d'affaires et de la marge brute par produit vendu…….- 27 - 5 – Défaut d'établissement de la liasse fiscale ou la liasse comptable.................................................................................................... - 27 Conclusion sur les Irrégularités graves de forme ..........................

première grande réforme intervenus après 2nde GM sont des décrets lois ont voulu mettre fin a l’engorgement du CE en transférant cette mission de juge de droit commun vers les TA. La 2ème réforme importantes est inscrite dans plusieurs décret de juillet 1962 intervenue à la suite de l’arrêt Canal de 1962 concernant les juridiction instaurées par De Gaulle. Le CE dans cet arrêt avait contredit la politique gouvernementale. Par réaction contre cette décision le chef de l’état a demandé a ses service