Caa Nancy 5 Juillet 2001

l’impôt. Tel est le cas de l’article 238-A du CGI relatif à la déduction des intérêts et redevances versés à des personnes établies dans des paradis fiscaux, de l’article 57 relatif aux transferts de bénéfice entre sociétés dépendantes ou de l’article 39-5 relatif à certains frais généraux (cadeaux, frais de voyage, frais de réception…) qui ne peuvent être déduits que si le contribuable apporte la preuve qu’ils ont été engagés dans l’intérêt direct de l’entreprise. Les règles de dévolution de la charge

Rapport des commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-235 du Code de commerce RFA Présentation juridique du Groupe Capital social Actionnariat Bourse Extrait des statuts 86 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 123 3.4 247 252 66 3 3.3 168 179 181 5 6.4 3.1 3.2 Commentaires et analyses sur les états financiers consolidés Tendances et perspectives États financiers consolidés Informations Financières Pro Forma liées à l’acquisition de BOSTIK États financiers de la Société 167 INFORMATIONS SUR LA