Caa Nancy 5 Juillet 2001

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

étrangère… ». Les règles envisagées de lege ferenda sont issues de l’avant projet CATALA, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation issue d’un contrat valablement formé peut, en cas d’inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école

tranché rapidement donc on estime qu’il est important de limiter le plus possible les questions préjudicielles . Le tribunal des conflits a retenue le principe de la plénitude de juridiction du juge pénal depuis un arrêt du tribunal des conflits du 5/07/51 : Avranches et Desmarets . Dans cet arrêt , le tribunal estimait que le juge pénal était compétent pour apprécier la légalité et apprêter les actes réglementaire ; mais pas les actes administratifs individuels. Or , le nouveau code pénal a

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

sous-titres de cette introduction générale (Cf. question n° 2 ci-dessus) ? 5. Dois-je apprendre par cœur cette introduction générale ? …Non II – Voici les questions d’examen auxquelles ce cours répond Pages 1. À quoi sert cette introduction générale ? Que va-t-elle m’apprendre ? …Voir p. 6 2. Qu’est-ce que l’État de droit ? …Voir p. 7 3. Qu’est-ce que l’état du droit ? …Voir p. 7 4. Pourquoi a-t-on forgé le droit administratif ? …Voir p. 7 5. Qui a conçu les bases du droit administratif ? …Voir pp. 11, 26

citoyens. 4) Le principe de continuité L’objectif premier du droit public c’est le maintient et la continuité de l’état. En se sens le droit constitutionnel est une droit de la continuité de l’état, par delà les changements politiques (article 5 et 16 de la Constitution). La continuité de l’état est assurée malgré le changement de Constitution. La question c’est posé pour le régime de Vichy 1940-1944. La thèse de la continuité a été confirmée par un arrêt du conseil d’état du 12 Avril 2002

de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge. Tout le travail de la théorie juridique de droit public

d’intérêt général.             Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le CE accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat (loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir