Caa Nancy 5 Juillet 2001

d’Aix et fiscaliste) : autonomie du droit fiscal → dès lors que la loi ne définit par textuellement une notion, DF est absolument libre de dégager ses propres solutions, il n’a donc pas à se référer au DA ou droit civil. François Gény (doyen de Nancy et civiliste) : dénonciation de la thèse de l’autonomie du droit fiscal pour la protection des notions civilistes. → Dans le silence de la loi, DF doit se référer aux solutions du DA et droit civil. DROIT POSITIF : ABS de réponse tranchée du juge

compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité de l’État en matière de délai raisonnable Par Marjorie Bruneau et Myriam Moubachir

Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20% du total des emplois en France. Dans ces 7 millions d’agents publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires mais qui sont en lien avec l’administration par un contrat : ce sont

pratique en termes d’exigence de démonstration (une impossibilité psychique pourra ainsi être utilement démontrée par le biais d’une expertise psychiatrique ordonnée par le juge des enfants en application de l’article 1183 du Code de procédure civile, 5 la simple hypothèse ne suffisant pas à l’établissement d’une condition juridique). Un raisonnement qui, à l’inverse, commencerait par le choix du statut sans penser les critères, risquerait de produire une argumentation fermée dès l’amont de la réflexion

parties économiquement forte : risque d’imposition de la clause compromissoire) // compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison

inondations De l'identification des enjeux à l'évaluation des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. La fiabilité des réseaux urbains : enjeu pour la ville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 6 1.1 Une grande diversité de réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.2 Mécanismes d'atteinte des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

activités dites administratives échappent au contrôle du juge administratif, 2. on ne saurait pas toujours dire avec précision quand une activité relève de ce contrôle. 1 Précis élémentaire de Droit administratif, p.10, 1938. Le service public 5/51 Néanmoins, en pratique, le critère du contrôle par le juge administratif est souvent retenu car 1. les exceptions ne ruinent pas nécessairement le principe (Exceptio firmat regulam in casibus non exceptis – voir Lexique), 2. l’imprécision est une

et elle est en quelle sorte la Déclaration des Droits de l'Homme appliquée aux nations . Parmi ses organes, figurent la cour internationale de justice, appelée à régler le contentieux international entre Etats, mais surtout le Traité de Rome du 17 juillet 1998, qui a crée la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à Lahaie pour punir les crimes contre l'humanité. Elle n'est compétente que si les Etats partis ont reconnu sa compétence. Aujourd'hui en 2012, 121 Etats sur les 193 ont accepté l'autorité