Caa Nancy 5 Juillet 2001

l’administration. Citons Benjamin Constand. Tout au long de l’Histoire, il y a eu tout à la fois audace et prudence du CE. C’est révélateur de ce qu’à toujours était le CE. Pour imposer son contrôle, face à l’administration, il fallait faire preuve 5 d’audace et s’affirmer. Mais en même temps, il ne fallait pas aller trop loin au risque de disparaître (ce qui a failli arriver dans les années 60). Le résultat est que tout en confortant le contrôle, le contentieux administratif s’est développé

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais

l’Etat. Cette surveillance est la conciliation entre la libre administration et la garantie de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82.

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce

qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux

Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni contre FORMA). Le

interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl

par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 décembre 2000. Et finalement, c’est le CG3P article L2111-17 qui affirme l’existence d’un domaine public hertzien appartenant à l’Etat. Par la suite, affirmation par le Conseil d'Etat, 11 juillet 2007, Société Free SAS. §II. Le domaine public artificiel Il comprend des dépendances qui trouvent leurs origines dans l’intervention de la main de l’homme. Il se compose d’un domaine public immobilier et d’un domaine public mobilier. A) Le

de paire avec la subsidiarité. Elle va permettre à l’avenir de déterminer le meilleur niveau d’administration. On va rechercher quel est le meilleur niveau d’administration. - Peut être désigné une collectivité «  chef de file » art 72 alinéa 5 : « aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre ». La nouveauté est que «  lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elle ou un de leur groupement

encore les zones d’irresponsabilité administrative. 4 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010  Irresponsabilité et justice administrative. Jusqu’à l’intervention de la loi du 5 juillet 1972, le principe est l’irresponsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative (CE, 27 avr. 1917, Hoffmann, RL, p. 334). Une fois la loi de 1972 adoptée, la question s’est posée de savoir