Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour la trisomie 21 et toutes autres maladies congénitales. CE 14 février 1997 CHR de Nice contre époux Qouarex, enfant né trisomique malgré les dépistages préalables, mais pas d’indemnisation car dans ce cas, l’enfant serait vu comme une erreur. Le juge privé est allé plus loin en indemnisant un enfant né avec un préjudice diagnostiqué

barreaux de province. L’effectif progresse depuis le début des années 2000 au rythme de 3,6 % par an en moyenne. On remarque que l’effectif des femmes progresse à un rythme plus soutenu de 4,5 %, celui des avocats étrangers au rythme de 5 % et même de 6% pour les avocats originaires de l’Union européenne. Les étrangers représentent 3 % de l’effectif total de la France. A noter que les avocats français inscrits à un barreau étranger (4,2 %) ont vu leur nombre presque tripler sur les dix dernières années

qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif qui sera de la compétence de l’acte administratif.Le Juge va opérer3

l’oral.] Deux mémentos très bien fait : de Gustave Peiser chez Dalloz, et de de David Beauregard-Berthier dans la collection Gallio. PREMIERE PARTIE : LE DROIT DES BIENS PUBLICS Quelques définitions. Bien : c’est une notion transversale en droit (=commune à toutes les branches du droit). C’est une notion pas définie dans le Code Civil. L’association Henri Capitant a proposé en 2008 de réécrire la partie dans le Code civil sur les biens : « les biens sont des choses corporelles ou incorporelles faisant

CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

puissance publique. La nature de l’activité en cause était indifférente. Le service public a connu son heure de gloire au début du 20ème siècle avec l’école du service public et son chef de fil Léon Duguit. Pour cette école, animée des idées de bien commun et de solidarité collective, l’Etat n’est rien d’autre qu’une vaste coopération de services publics et la notion clé du droit administratif – celle qui à la fois détermine son champ d’application et délimite la compétence de la juridiction administrative

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

même temps. --> Ce sont des mesures préventives pour éviter trouble à l’ordre public, mais qui nécessitent qu’une infraction ait été préalablement commise. Conflits autorité administrative / judiciaire sur ce point : Cours de Cassation (6 arrêts en octobre 1990) : réagit en s’efforçant d’exercer un contrôle a posteriori des mesures administratives de suspensions et aux abus de recours d’exécution immédiate. Possibilité de soulever l’exception d’illégalité de décisions administratives

→ loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement