Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

la première question sans trop de difficultés. Au sens Organique, l’Administration ce sont des institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques (et non pas de personnes morales). Il s’agit de personnes qui sont de deux sortes pour l’essentiel : des collectivités locales (= collectivités territoriales) telles que l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes et Agglomérations … 2 - des établissements publics. Etablissements rattachés à des collectivités locales mais

du moment que tu fai de ton mieu. L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour la réalisation des objectifs de la personne privée. La spécificité de ses moyens tient aux privilèges que ces moyens sont susceptibles de conférer à leurs titulaires mais aussi aux suggestions originales

FACULTE DE DROIT DE NICE DROIT DE L ENVIRONNEMENT NOTES DE COURS Pascale STEICHEN Année académique 2005-2006 1 Bibliographie générale Les ouvrages Droit de l’environnement, Michel Prieur, Dalloz, 5ème édition. Droit et administration de l’environnement, Raphael ROMI, 5ème édition. Droit de l’environnement, Agathe Van Lang, Thémis, Droit public, 2002. Jurisclasseurs Environnement Code permanent Environnement et nuisances Les revues Droit de l’environnement (mensuelle) Revue juridique

propriétaire du sol et donc aussi du charbon. Toutes les Ppub peuvent être propriétaires d’un domaine public : l’Etat, les CT. En revanche la possibilité pour un EP d’avoir un domaine public avait été contestée. Puis finalement le CE l’a admis dans un arrêt du 6 fév 1981 EPP : l’EP de la Défense pouvait avoir un domaine public. Certains ont soutenu que les EPIC ne pouvaient pas avoir de domaine public. L’idée était qu’un EPIC est soumis au règles de droit privé et donc dans ce domaine au droit commercial. Le

Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .....................................................................................................

constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy" Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne Place des traités par rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe" La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne Plén., 2000, "Melle Fraisse" [Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités

nomination, un permis de construire, décrets) et actes réglementaires (=s’adresse à l’ensemble des administrés, ne s’adresse pas à des personnes particulières, personne pas nommée, impersonnelle sur un territoire donné ex : mesures prises au sein d’une commune). L’enjeu est de savoir quel type de document émis par l’administration vont être des AAU qui pourront faire grief et quels sont ceux qui ne pourront pas être attaqués. Une grande partie des AAU font grief car ils ont un impact sur la vie d’administré

Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives

encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander. Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration et enfin accepte de contrôler la manière, et la qualification. Décision