Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables

devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement

génération : « les droits solidarité ». Ce st des « drts à … » comme ceux de la génération précédente mais ils st encore beaucoup plus ambitieux, ce st essentiellement le drt à la paix, au dvlpmt, à l’environnement, au respect du patrimoine commun de l’humanité. Ils ne peuvent en aucun cas ê réalisé par un seul E, leur originalité c’est que chacun est à la fois créancier et débiteur. Ces drt demandent la solidarité internat des E, des ind et de ttes les entités pub ou pv de la planète. Le pb

système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système double qu’on vient d’évoquer ne dure pas car, lors du premier empire de Napoléon, est mis en place une centralisation jamais égalée depuis. Ce régime

Niort…………………………………………………………… Réponse du Maire de Marseille……………………………………. Réponse du Président du conseil général des Bouches-du-Rhône… Réponse du Président du syndicat d’agglomération Ouest Provence…………………………………………………… Réponse du Maire de Toulon…………………………………….. Réponse du Président du Rugby Club Toulonnais………………. Réponse du Président de la région Rhône-Alpes………………….. 103 Réponse du Maire de Lyon…………………………….………… 103 IV COUR DES COMPTES Ce rapport a été élaboré par une formation commune aux juridictions financières

1 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 Quant à la question du droit applicable à l’administration elle-même en cas de mise en cause de sa responsabilité, le Conseil d’Etat (CE, 6 déc. 1855, Rothschild, RL, p. 705) puis le Tribunal des conflits (TC, 8 févr. 1873, Blanco, GAJA, n° 1) ont tranché en faveur de la compétence administrative et de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La solution retenue dans l’arrêt

sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité

faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la délégation de service public. Donc il incitait financièrement. Il leur promettait des subventions importantes si elles adoptaient ce mode. On s’est posé la question de savoir si le fait d’inciter financièrement les communes à adopter tel mode de gestion n’était pas contraire