Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

CE dégage quelques principes, l’arrêt et le stationnement sont différent, l’arrêt ne peut pas être interdit mais réglementé. Le stationnement ne doit pas privée l’accès à la propriété des riverains. Pour les voies piétonne = arrêt CE 3 juin 1994 « commune de Coulommiers » il juge que les voies piétonnes peuvent être institué s’il ne prive pas les riverains de leurs accès. Les interdictions absolues prendraient un caractère illégal. Activité commercial sur le domaine public, en vertu d’une autorisation

décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures, des découpages des circonscriptions administratives (districts, cantons, communes…) Consulat et 1er Empire  Retour vers centralisation, qui correspond au régime centralisateur de Bonaparte : c’est Paris qui décide. La centralisation est alors TRES poussée et relativement impossible à appliquer (administration est débordée)

pouvoir politique. Le rôle du pouvoir administratif est d’exécuter les peines. On peut retrouver des services de l’Etat, ceux des collectivités territoriales. En France on a un système très compliqué avec trois niveaux de collectivité locale : la commune, le département, la région. Il y a ensuite un échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat gendarme et l’Etat-Providence Etat gendarme (Etat minimal) : forme de l'Etat qui limite ses interventions aux fonctions

qu’il existe en France. Un seul pouvoir judiciaire avec un seul tribunal suprême. Derrière ce point commun, il existe des différences. En GB : pas de juges spécialisés. En All : un juge spécialisé en matière administrative. Ces modèles ne sont pas aussi tranchés et on assiste à un rapprochement. A) Le modèle britannique Le modèle britannique est le modèle de la soumission pour le droit commun. 1) Le principe Cela n’a pas tjrs été le cas dans le modèle britannique. Au temps de la monarchie

Organisations, Stratégies 29/04/2009 UFR STAPS Ŕ Université de Caen Basse-Normandie SOMMAIRE Liste des abréviations _____________________________________________________ 5 Remerciements ___________________________________________________________ 6 Guide de lecture __________________________________________________________ 7 Introduction ______________________________________________________________ 8 I. Panorama du secteur _________________________________________________ 10 Caractéristiques

aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système

c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique, elle vient du fait que l'on oppose le domaine public et le domaine privé. On fait souvent référence à un critère

Il existe un ordre administratif à coté de l’ordre judiciaire. L’autonomie est fondée sur la notion de l’intérêt général : bien commun sous l’Ancien Régime, il faut concilier l’exigence des particularités et l’intérêt général. Le juge contrôle. L’intérêt général prime cependant sur l’intérêt particulier. Cette primauté justifie le caractère exorbitant du Droit commun. Le moyen d’intervention de l’administration n’est pas le contrat habituellement. Le professeur Jean-Claude Ricci dit du Droit administratif

administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova