Caa Marseille 6 Décembre 2004 Commune De Nice

traité, avec les dispositions de l’article 53 de la Constitution que ce soit par voir d’action ou d’exception il ne se reconnait pas le droit à cette occasion de contrôler le bien fondé du traité et notamment sa constitutionalité, CE 8 Juillet 2002 Commune de Porta. b) Les conditions d’applications L’invocation d’un traité n’est possible d’une part que s’il a été régulièrement ratifié ou approuvé publié au journal officiel et appliqué par l’autre partie, et d’autres parts que si ces stipulations

théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne

CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les tribunaux administratifs. Avant les conseils de préfecture avait une intervention dans des domaines limités et le reste est dévolu au Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs deviennent ainsi des juges de droit commun et le CE pourra

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première

d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc le système du ministre-juge n'a pas totalement

publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code des marchés publics de 2006). (cf. sur le site

d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune. Deux habitants et contribuables d'Aix ont attaqué ces délibérations devant le Tribunal administratif de Marseille en invoquant

français. Statutairement indépendant, le Conseil d’État va se saisir de ses nouvelles compétences juridictionnelles pour lui-même (notamment par l’arrêt Blanco), il va par la suite par des arrêts célèbres (comme l’arrêt Cadot) se considérer comme juge commun de l’administration. Dans un premier temps comme première et dernière instance, puis avec le temps se diversifiant jusqu’à se rapprocher d’un mécanisme semblable à celui du système judiciaire. Le juge administratif est incontestablement un véritable

administratif qui créa le droit administratif en passant parfois par le code civil. Le droit administratif est donc différent du droit privé même s'ils présentent de temps en temps des similitudes. Alors que dans le système du commonlaw, les règles sont communes entre civil et administratif avec certain textes spécifiques. Pourquoi ce droit est-il spécifique ? Source : c'est le juge administratif qui est la source du droit administratif. Les juges ont choisit de ne pas appliquer le droit des personnes