Caa Lyon 27 Novembre 2003

DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS 132 FICHE N°27 : LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL

ppes constitutionnellement reconnus, il peut admettre reconnaissance de l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté, il existe un ppe général de la liberté décision 27 novembre 2001 cette acception par transparence se manifeste dans JP 23 mai 1990 selon laquelle la L contractuelle peut justifier annulation d’une disposition car par transparence il y une atteinte à la libre adm°. Le Cs Cel : la L contractuelle dans le sens

Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour la trisomie

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du

créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit dans l’art. 1 de la C° « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) son organisation est décentralisée » rafarinMise en place

automatiquement le Sénat qui doit en 1ère lecture examiner le texte (on déroge à la règle ordinaire). Cet art. confie au Sénat la mission de veiller aux intérêts des CT. Cet examen en 1ère lecture par le Sénat est prévu par la révision constitutionnelle de 2003. Concrètement, le Sénat a une vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance

Conseil d'Etat, cette compétence de droit commun en premier ressort a été transférée aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953, qui les substituait aux conseils de préfecture (décret-loi du 30 septembre 1953, complété par le décret du 28 novembre 1953). Par la suite, la loi du 31 décembre 1987 est intervenue pour instituer les cours administratives d’appel, à l’origine au nombre de 5, qui ont déchargé progressivement le Conseil d’Etat d’une bonne part de sa compétence d’appel. Il faut

Bureau d’Etude Technique BPJES : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education et du Sport BNSSA : Brevet National de Secours et de Sauvetage Aquatique BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics BTP : Bâtiments et Travaux Publics CAA : Cour d’Appel Administrative CAEPMNS : Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur CC : Cour de Cassation CCDSA : Commission Consult ative Département ale de Séc urité et d’Accessibilité CCTP : Cahier des Clauses

Président du syndicat d’agglomération Ouest Provence…………………………………………………… Réponse du Maire de Toulon…………………………………….. Réponse du Président du Rugby Club Toulonnais………………. Réponse du Président de la région Rhône-Alpes………………….. 103 Réponse du Maire de Lyon…………………………….………… 103 IV COUR DES COMPTES Ce rapport a été élaboré par une formation commune aux juridictions financières à partir d’enquêtes effectuées par dix-neuf chambres régionales des comptes A présidé la formation commune : M. Michel-Pierre

fabricants de semoule. Mais depuis l’arret Nicolo du 20 octobre 1989, le CE se reconnait le drt de controlé la compatiblité d’une loi posterieure aux dispositions d’un traité etde faire prévaloir le traité sur la loi. Il y a également l’arret du CE du 30 novembre 2001. Le CE a considéré ke les dispositions de la loi du 26 decembre 1859 ki prévoit l’attribution d’une indemnité non revalorisable à la place de la pension servit aux retraités français et d’etre imcompatbles av l’art 14 de la CEDH et ne pouvait