Caa Lyon 27 Novembre 2003

personne privée est réputée agir directement « pour le compte de ». Ils ont été développés suite à la jurisprudence (CE sect. 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine, AJDA p.345 ; dont nous avons un exemple avec Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, Synd. mixte pour la production de chaleur à Bondy doc.4 ICR). Nous trouvons par exemple des contrats en matière de travaux publics (TC 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, D.1963 ; CE 2 juin 1961, Leduc, AJDA 1961 p.345) étendu par la suite

départs à la retraite. Attention aux chiffres : cela veut dire qu’on a recruté 20 % de fonctionnaires en plus qu’en 2001 par les concours car on avait cette année baissé de 20 %. Par contre, à partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont

administratif. Ex : le droit des étrangers. * La structuration du pouvoir administratif : * les vagues décentralisatrices (droit des collectivités territoriales) : Première vague sous François Mitterrand (1882-1886) et deuxième vague sous Chirac (2003-2005). La Loi du 16 avril 2010 a apporté une restructuration. Ce mouvement décentralisateur est irréversible dans le sens ou l’Etat ne va pas ré centraliser. L’Etat est donc « concurrencé par le bas ». Par ailleurs, la France a transféré des compétences

idée novatrice et d’avenir… ◆ sur le web Réagissez sur le fil ! Retrouvez l’article sur : www.lettreducadre.fr 19 actualité fonctionnaires Rapport Pêcheur : le changement dans la continuité ? Remis au Premier ministre début novembre 2013, le rapport Pêcheur sur l’avenir de la fonction publique doit servir de base aux négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales sur les carrières et les rémunérations qui devraient se poursuivre jusqu’en mai 2014. Au-delà

élément de la définition doit être examiné sous deux aspects. 1. Un prélèvement qui est perçu sans contrepartie pour celui qui le paie est, par définition, un impôt. Le Conseil d'Etat a fait une application remarquable de ce principe dans l'arrêt du 13 novembre 1987, Syndicat national des transporteurs aériens (RDP 1988, p. 274, concl. 0. Van Ruymbeke ; JCP 1988. Il. 20977, note J. Dufau). Le recours était dirigé contre le décret n° 84-28 du 11 janvier 1984 créant une redevance complémentaire à la redevance

parlementaire jouit d’une inviolabilité relative, en matière de crime ou de délit, sauf flagrant délit, le parlementaire ne peut être poursuivi qu’avec l’autorisation de son assemblée. C’est ce qu’on appelle la levée de l’immunité parlementaire. L’article 27 : tout mandat impératif est nul : le parlementaire élu sur un programme de la circonscription Clermont il peut ne pas respecter les souhaits de sa circonscription il est pour la nation, pas pour sa circonscription. Le parlementaire est à l’abri des

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

légalité de ces marchés ; solution reprise par la loi du 1er août 2003, modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). De même, le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851

suffrage universel. * En troisième lieu, la décentralisation ne peut exister que si la collectivité décentralisée dispose des moyens économiques, financiers et techniques nécessaires à la réalisation de ses objectifs. La Constitution a été modifiée en 2003, indiquant que, dorénavant, aucun transfert de compétences ne pourrait avoir lieu sans transfert des moyens financiers correspondants. Ce point soulève de nombreuses polémiques sur les ressources des collectivités territoriales et sur l’augmentation

codification. Loi du 2 juillet 2003 habilite le gouvernement a simplifié le droit. Le gouvernement va pouvoir adopter un code par ordonnance relatif à la propriété publique. L’ordonnance pourra modifier et compléter des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes publiques. Le CC a été saisi de cette loi et a rendu une décision le 26 juin 2003. Décision commentée notamment