Caa Lyon 27 Novembre 2003

« H » | | |I Rachat des titres de la SCI « H » | | |II La fin du bail à construction (2003) | | | | | |

réclamations des familles, l’acceptation doit être autorisée par arrêté préfectoral après avis du TA. La personne publique qui accepte un don et qui par la suite renonce au don au motif que les conditions posées sont irréalisables engage sa responsabilité : CAA de Marseille, 28 juin 2004, Nice. Partie 2 : La gestion des biens des personnes publiques. Titre 1 : La gestion des biens du domaine public. Chapitre 1 : La notion de domaine public. Section 1 : Les critères du domaine public. Définition

correspondant à leur « charge d'emploi » comme les timbres fiscaux et postaux, les vignettes, les télécartes, les titres de transport... Ces produits et services publics sont amenés à se développer, puisque le plan de soutien aux buralistes, publié en novembre 2003, prévoit les mesures suivantes : • l'implantation de « point Poste » dans les bureaux de tabac, • le développement ou le renforcement des missions d'intérêt public (installation de bornes internet pour l'accès à l'information et aux documents

régularité de l’acte d’approbation d’un traité international (CE, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Blotzheim). Il va pouvoir à utiliser la voie d’exception s’agissant d’un litige concernant l’application d’un traité international (CE, 5 mars 2003, Mr Aggoun). La condition de réciprocité est elle remplie ? C’est le ministre des affaires étrangères qui est sensé vérifier la bonne application du traité par les Etats signataires. Cette position est source de difficulté contentieuse car le juge

signifie que l’inverse n’est pas vrai, avait droit de prendre l’acte au moment pris mais pas au moment de la décision, on aurait quand même dit que le décret était bon car on l’apprécie au moment de la prise pas de la décision. GAJA :19 novembre 2021, Association ElenaPortée :Le juge de l’excès de pouvoir peut également légalité de l’acte administratif à la date à laquelle cet acte a été pris. Le juge administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir peut abroger un acte administratif

d’autres autorités d’un autre ordre (conseil d'état 31 mai 1957 « Rosant Girard ».) Ou encore lorsque l’acte ne se rattache à aucun pouvoir appartenant à l’administration, n’étant prévu par aucun texte législatif ou réglementaire.( tribunal conflit 27 juin 1966 « Guigon »). Constituent encore des actes inexistants les nominations pour ordre. (Conseil d'état 30 juin 1950 « Massonaud »). Chapitre 2 : Les limites de la légalité I) La théorie des circonstances exceptionnelles. RENVOI AU

pour 1999). Section 1 : L’article 4 B du CGI  On s’intéresse au §1 qui comporte les critères de droit commun. Par le terme « France », sont exclues les collectivités d’outre mer (ancien TOM, appelés depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités d’outre mer ayant un statut d’autonomie) : elles ont leurs propres organes délibérant qui élaborent leur propre législation fiscale (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Mayotte…). La France a conclu avec certaines de ses collectivités

............... - 25 4 – Une organisation comptable ne permettant pas une ventilation claire du chiffre d'affaires et de la marge brute par produit vendu…….- 27 - 5 – Défaut d'établissement de la liasse fiscale ou la liasse comptable.................................................................................................... - 27 Conclusion sur les Irrégularités graves de forme ....................................... - 28 B – Irrégularités graves de fond ...............................

français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9

| Semestre 3 | | Licence droit et science politique, Lyon 2 | [Cours magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien,