Caa Lyon 27 Novembre 2003

commande publique (apparait le terme de « commande publique » pour la première fois dans la jurisprudence du conseil constitutionnel) :  CC, 22 août 2002 - LOPPSI / ! \ Autre décision du conseil constitutionnel qui mérite d’être citée :  CC, 26 juin 2003 – Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit / ! \ Il a fallu attendre cette décision pour que le conseil constitutionnel confère aux principes de la commande publique tels que définis à l’article 1 du code des marchés publics une base constitutionnelle

de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique. Mais il n’y a jamais eu de refonte d’ensemble, seulement quelques petites retouches. Fin 2014, le Code a été également modifié, avec une application au 1er janvier 2015, l’ordonnance datant du 6 novembre 2014. C’est une faible réforme, seuls 3 articles ont été réécrits, pour une simplification (codification à droit constant). D’un point de vue formel, seule la numérotation des articles a été largement modifiée. Aucun article de 2013 n’est applicable

L’exigence ponctuelle de la faute lourde ...................................................................................27 1 - Le fondement de l’exigence ..................................................................................................27 2 - Le champ de l’exigence.........................................................................................................27 II - La responsabilité sans faute..................................................................................

Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL DE L’HOMME Faire de l'environnement une valeur à protéger, c'est lui reconnaître juridiquement une place au sein de la hiérarchie complexe

coopératif. Il est mis aux arrêts pendant 10 jours. Jusqu’à 1995, de telles décisions étaient considérées par le juge comme des mesures d'ordre intérieur et le juge estimait que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Décision CE ass 27 janvier 1984 CAILLOL : un détenu placé en haute sécurité : il ne peut plus recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable

travail. Toutefois, le CE précise que ces dispositions du Code du Travail ne doivent pas être incompatibles avec les missions de SP dont la banque est chargée. CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la banque de France. CE, 30 juillet 2003, Banque de France : 224 277. Le législateur se veut parfois rassurant en évitant la soumission au code du travail d’agents travaillant dans des SPIC. Par exemple, lors de la transformation de l’ONF en 1964 le gouvernement a maintenu le statut de

bien immobilier ou mobilier est « donné » à une personne pendant une certaine durée et s’engage à payer un loyer chaque mois, à la fin du contrat le bien est remis définitivement au client qui en devient propriétaire (lising, crédit-bail). CJCE, 27 nov. 2003 : la tva ne s’applique pas seulement aux meubles corporels elle vaut aussi pour les biens meubles incorporels comme un fonds de commerce. La notion de prestation de services Les prestations de service imposables, selon le CGI, peuvent prendre

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé