Caa Lyon 27 Novembre 2003

directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement et précisant les mesures compensatoires ou correctives envisagées (CAA Lyon, 3 févr. 1998, nos 95LY01441, 95LY01479, Préfet de l'Ain, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône). Il doit prendre en compte, non seulement l'opération soumise à autorisation, mais aussi ses équipements connexes et les autres installations exploitées

juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le

jurisprudence a admis à plusieurs reprises, que la moralité publique puisse être une composante de l’ordre public. • Ainsi, on a reconnu à l’autorité de police le pouvoir d’interdire un combat de boxe, « contraire à l’hygiène morale » : C.E. 7 novembre 1924, Club sportif du châlonnais. On a aussi admis la possibilité de prescrire la fermeture d’un lieu de débauche « portant atteinte à la moralité publique » et par là, générateur de trouble à l’ordre public : C.E. 30 septembre 1960, Jauffret. De

exemple, « la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 novembre 2005, a considéré qu’un commerce ayant pour activité principale « une activité de créateur de mode » et proposant des vêtements et accessoires de mode devait « être regardé comme mettant à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter ses activités de détente ou de loisirs d’ordre récréatif ou culturel » (CAA de Paris, 14 novembre 2005, Barbara Bui). En revanche, un magasin de mode procédant à la vente

plusieurs modèle pour les biens, si la nature juridique du propriétaire change, en toute logique les propriétés changent également de nature. Le législateur des fois s'arrange pour soustraire certains biens à l'ancien propriétaire. Ex : à partir du 27 juillet 1996, France telecom devient une personne privée et l'Etat lui a repris des biens Ex : c'est ce qui s'est aussi passé lors de la privatisation de la SNCF, dans la privatisation, la SNCF n'a pas gardé tout les biens qu'elles possédait avant

textes vagues et flous. Le bloc de constitutionnalité se compose de la Constitution, le préambule, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, DDHC de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, principes particulièrement nécessaires à notre temps, principes de valeur constitutionnelle imposés par le conseil constitutionnel, objectifs de valeur constitutionnelle. Quels principes, quelles lois, quelle République ? Professeur

intervient pour DUP déclaration d’utilité publique(expropriation). Il existe des consultation facultatives pouvant intervenir pour des mesure individuelle ou règlementaire un ministre peut consulter le CE pour interpréter un texte avis CE avis de novembre 1989 sur le voile islamique dans les établissement scolaires. Seul le gouvernement peut décider de les publier ou non (les facultatives). II Les attributions contentieuses Le CE conserve des attributions contentieuses importantes mais en temps

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le Droit

invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles ce moyen est soulevé ne cesse d’augmenter depuis 1999 : une en 1990 ; deux en1994 ; une en 1995 ; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement

Université Robert Schuman Strasbourg III Année 2002-2003 DEA de droit des affaires Les groupes de sociétés confrontés à la théorie des actes anormaux de gestion Sous la direction de Monsieur Philippe Marchessou Matthieu Desfeuillet -1- SOMMAIRE INTRODUCTION ........................................................ 4 TITRE I : L’APPROCHE TRADITIONNELLE DES OPERATIONS INTRA-GROUPES. ....................... 13 CHAPITRE I : LE MAINTIEN DU PRINCIPE DE L’ « EGOÏSME SACRE » .......