Caa Lyon 27 Novembre 2003

Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité................

ADMINISTRATIF UNILATÉRAL v Sujet : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des

qu’explicitement, le droit européen reconnaît les services publics. La CJUE accepte des restrictions à la concurrence si elles sont nécessaires pour permettre à une entreprise d’un service économique général (SEG) de remplir sa mission. Admettant même depuis 2003, le versement de subvention ayant pour objet de compenser les prestations d’exécution du service public. La commission, elle-même, de communication en directive a adopté progressivement une attitude plus favorable aux services publics notamment locaux

le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p.90 Références bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat

d’exception à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de ce traité nonobstant le fait que le décret de publication, dont la légalité est contestée n’est pas été attaqué dans le délai du recours contentieux et soit devenu définitif; » CE 5 mars 2003 Agoum ». En revanche, le refus de ratifier un traité est un acte de gouvernement, donc politique, insusceptible de tout recours juridictionnel. Le CE refuse aussi de contrôler les conditions de signature d’un traité, le choix de conclusion du traité

des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le CE (CE 4 novembre 1994 département de la Sarthe et CE 28 février 1997 Commune du port) à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’Etat et sous réserve que les actes soient administratifs (CE 27 février 1987 Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante contre Madame Lancelot).       Les personnes lésées peuvent demander au préfet d’exercer un déféré

français Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE

commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles (la dernière en date, depuis 2004). Les membres des CAA et des TA ont la qualité de magistrats, bénéficient de l’inamovibilité (on ne peut les muter sans leur consentement, même pour un avancement), et

TOURISME CULINAIRE À MONTRÉAL – 3e édition Service de la recherche La production de ce document est réalisée grâce à une contribution financière du Gouvernement du Canada par l’entremise de Développement économique Canada. 27 juin 2012 Ce document vise à fournir une information précise et viable concernant le marché du tourisme gourmand. Dans ce contexte, Tourisme Montréal tente de demeurer le plus neutre possible quant à l’analyse de l’information disponible. 2 Table des matières

publics n’est qu’une transposition des différentes directives européennes relatives aux marchés publics. Dès lors, il semble plus judicieux de concilier les deux textes plutôt que de les opposer. En effet le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 avril 2003 –Fédération des courtiers d’assurance, Gras Savoye, Gras Savoye Sega et Verspieren – rejette le recours introduit par les courtiers contre le code des marchés publics de 2001, en jugeant que, le droit des assurances ne comporte pas de dispositions