Caa Lyon 27 Novembre 2003

collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée :

volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO

loi de 2004 constitue effectivement une étape importante dans l’affirmation d’une " intercommunalité éducative ". Dans une réponse écrite du 3 août 2004 2 , le ministre de l’éducation nationale rapportait une étude approfondie réalisée au printemps 2003 selon laquelle sur les 246 regroupements d’écoles publiques innovants (c'est-à-dire autres que de simples regroupements pédagogiques intercommunaux) qui maillaient le territoire, plus de la majorité n’était pas liée à une structure intercommunale,

Page 1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée

aux règles de concurrence prévues par le traité». Ainsi, tout service public peut faire objet d'une délégation, même un service public administratif, à l'exception de l'exercice de droits régaliens, comme l'exercice du pouvoir de police (CAA Lyon, 7 mai 2003, n° 01LY02009 Communauté de communes Vallons du Lyonnais). B. Le principe de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. Le Conseil d'État reconnaît que la conclusion d'un contrat avec un opérateur relève de la délégation

DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront

jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE

clients français (CE 21-2-1990 n° 84483 : BIC-IX-50395). Une société peut facturer des travaux au prix de revient à une société soeur, dès lors qu'elle démontre la nécessité de favoriser dans son propre intérêt la survie de sa soeur en difficulté (CAA Nancy 6-3-1996 n° 94-1326 : BIC-IX-50355). | 468 | Un prêt sans intérêt (ou assorti d'un intérêt insuffisant) peut être accordé à un tiers lorsque le prêteur trouve une contrepartie suffisante et évaluée de manière précise à l'absence d'intérêt

[pic] Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer

Régularisation. Juge du contrat. CE, Ass., 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation (req. no 291545) Le Conseil : (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir été informée, le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre du rejet de l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le