Caa Lyon 27 Novembre 2003

Maisonneuve. → CE du 22 janvier 1982 : arrêt Association Autodéfense. Chapus : « inutile d’entreprendre une discussion juridique d’une solution qui n’est pas juridique ». 3/ Le respect de la dignité de la personne humaine CE du 27 octobre 1995 : arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. → Le CE a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public. Interdiction par un maire de lancer de nains lors d’un spectacle. → apparu dangereux pour

l’obligation légale de tenir une comptabilité prévue dans le Code du commerce. Les principaux textes légaux de référence en France sont le Plan comptable général (PCG 1999), la « loi comptable » du 30 avril 1983 et son décret d’application du 29 novembre 1983. Le PCG 1999 reprend largement et sans changement le dispositif antérieur. Il apparaît comme une réécriture et une refonte « à droit constant ou quasi constant » du PCG 1982. Adopté par le Comité de réglementation comptable (Règl. CRC n° 99-03)

l’obligation légale de tenir une comptabilité prévue dans le Code du commerce. Les principaux textes légaux de référence en France sont le Plan comptable général (PCG 1999), la « loi comptable » du 30 avril 1983 et son décret d’application du 29 novembre 1983. Le PCG 1999 reprend largement et sans changement le dispositif antérieur. Il apparaît comme une réécriture et une refonte « à droit constant ou quasi constant » du PCG 1982. Adopté par le Comité de réglementation comptable (Règl. CRC n° 99-03)

l’obligation légale de tenir une comptabilité prévue dans le Code du commerce. Les principaux textes légaux de référence en France sont le Plan comptable général (PCG 1999), la « loi comptable » du 30 avril 1983 et son décret d’application du 29 novembre 1983. Le PCG 1999 reprend largement et sans changement le dispositif antérieur. Il apparaît comme une réécriture et une refonte « à droit constant ou quasi constant » du PCG 1982. Adopté par le Comité de réglementation comptable (Règl. CRC n°

vous mandez que vous pouvez vous en passer. Cela est comme tout le reste Cependant cet t une dpense pargne, assez considrable. Il ny en a aucune quoi vous ne devez penser, et petite et grande. Au moins, ma bonne, quon noublie pas de renvoyer celui de Lyon. Javais pens Hbert, aussi bien que vous. Il est dun grand ordre, et fort accoutum au dtail. Il crit, il a de lesprit et de la fidlit. Mais il a, ce me semble, la barbe un peu trop jeune pour commander un si gros domestique. M. de Grignan est bien

preuve qui lui incombe. » La problématique de la preuve se présente alors sous les traits d’un ping-pong que décrivent bien les conclusions reproduites ci-après ( ) : « Au cas d’espèce, il est constant que Mme Courcelle a été auditionnée le 28 novembre 1989 dans le cadre d’une enquête prévue par l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’à cette occasion elle a été amenée à fournir des informations très précises sur le montant et le mode de paiement des travaux effectués pour elle par la société Techmosol