Caa Lyon 27 Novembre 2003

Arrêt d’ass. CE 17 fév. 1995 M. Pascal Marie. En espèce la mesure faisant grief pour lui : consistait en privation de visites et restriction de correspondance. De même mesure concernant l’isolement provisoire = mesure faisant grief CE arrêt 30 juil. 2003 min de la justice c/ Remli. CE ass. 14 déc. 2007 M. Payet : s/ rotation de sécurité. CE 17 février 2008 section française de l’observatoire international des prisons Quasiment toutes les mesures dans le domaine pénitentiaires seront dites faisant

l’accent sur les institutions politiques ; elle avait pour mission de donner à la France des institutions politiques équilibrées. On assiste à la création de nombreuses institutions administratives et mêmes juridictionnel c’est le cas par exemple des CAA. XI. La modernisation de l’administration publique La réforme de l’Etat et des structures administratives constitue une préoccupation permanente pour les gouvernements depuis plusieurs années. La modernisation de l’administration publique est

de fondement à l’acte vient s’intercaler entre la constitution et l’acte administratif contesté. Seul le conseil constitutionnel peut dire qu’une loi est contraire à la Constitution, un juge administratif ne peut pas le dire. Arrêt du CE du 6 novembre 1936 « Arrighi » : le CE décline sa compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi. De cette situation est née une théorie : « la théorie de la loi écran » en fait la loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution

peuvent détenir un pouvoir réglementaire spécial. L’existence de ce pouvoir réglementaire local découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72). D’ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a fini par inscrire l’existence de ce pouvoir réglementaire dans l'article 72 alinéa 3 comme corolaire du principe de libre administration. Ce qui a été débattu est l’étendu de ce pouvoir réglementaire local. En effet, dans les années 80 à l’occasion

donc encore parfaitement décider qu’une réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière (c’est donc un arrêt de la plus grande importance) par rapport à des parents qui ont eu un enfant avec un très lourd handicape. Les parents ont intenter un procès contre le médecin qui suivait la mère.

2-3 – Des cellules souches adultes au potentiel pluripotent 2-3-1) Le mécanisme de fusion 2-3-2) Des cellules authentiquement pluripotentes chez l’adulte : les MAPC 3) Applications thérapeutiques et essais cliniques en France et à l’étranger 26 27 27 29 29 29 31 3-1 – En France 31 3-1-1) Les applications thérapeutiques courantes 31 a) Thérapie cellulaire par cellules souches hématopoïétiques de la moelle osseuse et du sang périphérique b) Les greffes de cellules souches hématopoïétiques issues

trouvait à s’appliquer. Par ailleurs le CE n’a pas statué. Donc la cour estime qu’il y a violation de l’article 6§1 en ce que la cause du requérant n’a pas été entendu publiquement. Décision de grande chambre : affaire Jussila contre Finlande du 23 novembre 2006 : c’est une décision de principe qui concerne les sanctions fiscales. La JP de la cour avant l’affaire Jussila était aussi lente. Affaire Bendenoun dit oui s’applique, arrêt Morel dit non article 6 ne s’applique pas. Ici était en cause la question

l'ordre pour l'ordre mais c'est l'ordre indispensable à la garantie des droits et à la sauvegarde des libertés fondamentales. Le conseil consti, a indiqué que la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle. Décision CC, 27 JUILLET 82, loi sur la communication audiovisuelle. I. La trilogie classique, l'ordre public en tant qu'ordre matériel et extérieur Le bon ordre ou la tranquilité publique Le bon ordre se rattache au maitien d'un certain calme. Calme qui ne soit

toujours les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est

vie professionnelle................................................................................ 27 § III – La sauvegarde des intérêts familiaux ....................................................................................................... 27 I – La protection du logement familial .......................................................................................................... 27 II – Les mesures de crise.......................................................................