Caa Lyon 27 Novembre 2003

moralité parce que son atteinte est susceptible d’être génératrice de troubles à l’ordre public. De même le Conseil d’Etat a considéré que l’interdiction d’un maire de certaines publicités lumineuses pour des sex shop à côté du mémorial des résistants à Lyon était légale. Arrêt Joffret de 1950, le Conseil d’Etat considère qu’un arrêté qui autorise la fermeture d’un lieu de débauche était légale car ce lieu portait atteinte à la moralité ce qui est susceptible de troubler l’ordre public. Il y a aussi la

La Cour des comptes, au fil de ses rapports, s’est employée à montrer les dangers de la multiplication de ces établissements, mais aussi, de la liberté de créer des filiales. Le législateur a, par la loi sur la sécurité financière, n° 2003-706 du 1er août 2003, affirmé sa volonté de transparence en exigeant, lorsque certains seuils sont atteints, la consolidation des comptes entre l’établissement public et ses filiales sur lesquels il possède une influence notable (voir chapitre : « la mise en

Président dispose de ce pouvoir de nomination. Comme nous l’avons vu précédemment, le premier ministre dispose également d’un pouvoir de nomination de hauts fonctionnaires. Afin d’éviter les conflits de compétence en la matière, l’ordonnance du 28 novembre 1958 énumère, pour les emplois pourvus en Conseil des ministres, ceux qui le sont par décret simple du Président, les autres étant réservés au Premier ministre. Le président de la République, chef des armées, préside également les conseils et

provisoires. (Cf. CE, 19 mars 2003, Ferrand). Toutefois, l’absence d’autorité de chose jugée ne signifie pas que l’ordonnance est dépourvue de toute autorité juridique. Le juge a eu l’occasion de préciser que le caractère provisoire des mesures prononcées par le juge des référés n’empêche pas de regarder ces décisions comme de véritables décisions de justice qui s’imposent à leur destinataire et notamment à l’adm qui doit les exécuter et les respecter. (Cf. CE, 5 novembre 2003, association convention Vie

adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs, économiques et sociaux (droit de grève …) * Charte de l’Environnement du 1er mars 2005 : nouveaux droits, nouveaux devoirs, crée des principes d’action en vue de « fonder de nouvelles

...............................................25 C. L’exécution répressive..........................................................................26 D. L’exécution juridictionnelle................................................................. 27 Partie 1. Les sources du droit de l’Union......................................................................28 Chapitre 1. Les sources principales.......................................................................28 Section 1. Le droit primaire

de services.           Le juge n’est en aucun cas lié de manière indéfectible par chacun de ces catégories avec lesquelles il joue. Le juge n’identifie parfois pas de service public alors que tout portait à penser qu’il y en avait une. Arrêt Rolin, 27 octobre 1999, la Française des Jeux, personne morale de droit privé à laquelle le Gouvernement a confié l’organisation et l’exploitation d’une activité de loterie dont il est prévu par le texte que le produit de cette loterie alimente la caisse contre

Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov. 1952 Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE 17 avr. 1953 Falco et Vidaillac).2 2) Les mesures d’ordre intérieur 2) L’exclusion de certains actes

administratif car le préambule renvoie à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789. Cette déclaration a une valeur constitutionnelle. Il renvoi à un deuxième texte, le préambule de la constitution du 27 octobre 46 (quatrième république) Mais ce préambule de 46 renvoie à deux types de principes: -les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république -les principes nécessaires à notre temps. Tous ces principes vont aussi avoir une

ou pour une liberté sans grande cohérence, les effets sont également sans grande cohérence. tout d'abord, illustration de cette fonction de priorité donnée aux droits & libertés. cette fonction se trouve dans l'arrêt Bermuda, chambre sociale, 28 mai 2003. qualification donnée aux droits et libertés dans l'entreprise. tandis que les libertés ordinaires se trouvent soumises à un contrôle de proportionnalité et doivent être conciliées avec les intérêts de l'entreprise. Les libertés fondamentales bénéficient