Caa Lyon 27 Novembre 2003

étapes de 2003, avec la réforme constitutionnelle, et l'étape de 2004 (tout à fait improprement appelée Acte II de la décentralisation), sans compter la dernière loi adoptée, importante à plusieurs égards, la loi du 16 décembre 2010. Toutes ces lois sur l'organisation locale génèrent des textes d'application, qui eux-mêmes donnent lieu, et assez logiquement, à un contentieux. Le contentieux des collectivités locales (appelées génériquement, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, collectivités

jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès lors que l'on est agent dans un SPA, on est un agent public. La Ccass s'est rallié : Soc, 18/6/1996, Gonin. Idem pour le CE, 1996, Commune de Cereste. Mais le gouvernement a résisté, à

expérience professionnelle à caractère juridique, recrutées à titre temporaire pour assurer des vacations. Ils sont nommés pour sept ans, par décret du Président de la République, après avis du CSM. Le statut de ces juges de résulte d’une loi du 26 février 2003, modifiant l’ordonnance du 22 décembre 1958. En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité, ses fonctions sont exercées par un juge du tribunal d'instance nommé par le président du TGI. Le siège du ministère public est occupé par le procureur

administratif unilatéral ne peut être considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable

conséquences sur la fiscalité des collectivités territoriales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au cœur d’un vaste mouvement d’harmonisation européen, accompli par la 6ème directive du 17 Mai 1977, refondue par celle du 18 novembre en 2006, la TVA est en effet un mécanisme particulier de taxation des livraisons de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre d’une activité économique et qui s’applique par conséquent au secteur concurrentiel. De prime abord

Le tribunal administratif est le premier saisi en cas de conflit. La Cour administrative d’appel (CAA) créée le 30 décembre 1937, rend appel des jugements des tribunaux administratifs. Les jugements en appel sont des arrêts. Le pourvoi : appel au Conseil d’Etat (au premier ou dernier ressort pour des affaires graves), aussi en appel le tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou

( aussi projet de loi discuté au Conseil des Ministre sur la privatisation de tous les aéroports de Paris (ADP) et en province ▪ Il y a des autres actualités beaucoup plus dramatique : - Juillet 2002, chute du Concorde - Automne 2003, fin de service des aéronefs supersoniques - Janvier 2004, chute d’un avion à Sharm el Sheikh avec nombreux français à bord ( que fait l’Europe, parce que l’interdiction suisse ne était pas valable en France ? ■ L’actualité aérienne

vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la Constitution; "les collectivités territoriales de la Républiques sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74". Si

d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre 2000 Association Comité Tous Frère : l’association attaquait en excès de pouvoir une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication de tous les documents retraçant le placement de la gerbe de fleur qui était payé par tous les

recours est jugé recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre